5ème Chambre, 14 mai 2025 — 24/00507
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------------
COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 14 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00507 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKPS
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy, R.G. n° 17/04370, en date du 06 février 2024,
APPELANTE :
S.A.R.L. SCIE MAT INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de son gérant pour ce domicilié au siège social., [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et d'industrie de Nancy sous le numéro 770 801 124
Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST ( EPFGE) ayant son siège [Adresse 1]
Représentée par Me Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me Ondine PREVOTEAU avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le magistrat honoraire faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Mai 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale, et par M.Ali ADJAL, Greffier ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
FAITS ET PROCÉDURE
L'Etat était propriétaire d'un ensemble immobilier désigné '[Adresse 3]' dans lequel était exercé diverses activités industrielles et commerciales par environ 60 entreprises qui occupaient des parcelles en vertu de baux commerciaux.
Par acte du 12 mai 1999, le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, agissant pour le compte de l'Etat, a loué à la société Scie Mat Industrie une des parcelles de cet ensemble immobilier pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 1999 ; il s'agissait d'un bâtiment de 1 200 mètres carrés initialement, agrandi ensuite à 3 000 mètres carrés, et d'un terrain non bâti.
Par acte du 24 décembre 2015, ce bail a été renouvelé pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2023 ; en vertu de l'article 15 de ce contrat, le preneur était autorisé à sous-louer les biens loués à toute société dont il détiendrait des parts sociales ou actions exerçant la même activité que lui, le contrat de sous-location devant être communiqué au bailleur.
Par acte du 10 septembre 2016, l'Etat a cédé à l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL), devenu ensuite l'établissement public foncier du grand Est (EPFGE), l'ensemble immobilier désigné '[Adresse 3]'.
Le 20 janvier 2017, le nouvel acquéreur des lieux a adressé une lettre à la société Scie Mat Industrie l'interrogeant sur l'existence ou non d'une sous-location, à laquelle il n'a pas été répondu.
Le 29 juin 2017, l'EPFL a fait délivrer un congé pour reconstruire sans offre de renouvellement moyennant une indemnité d'éviction à la société Scie Mat Industrie en vertu des dispositions de l'article L145-4, alinéa 3, pour le 31 décembre 2017.
Prétendant avoir découvert lors des discussions portant sur l'indemnité d'éviction que les locaux étaient en réalité sous-loué à la société Bois Nature, par acte du 7 novembre 2018, l'EPFL a fait délivrer à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire l'enjoignant de mettre un terme à cette sous-location.
Par exploit signifié le 4 décembre 2017, la société Scie Mat Industrie a fait opposition à ce commandement devant le tribunal judiciaire de Nancy.
En cours de procédure, par du 30 juin 2020, l'EPFGE a revendu l'ensemble immobilier à la SEBL du grand Est, L'EPFG conservant le traitement du litige l'opposant à la société Scie Mat Industrie
Par jugement qualifié 'd'avant dire droit' du 25 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a constaté qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties, sursis à statuer sur les demandes, ordonné la réouverture des débats, enj