5ème Chambre, 14 mai 2025 — 24/00461
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 14 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00461 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKLZ
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL, R.G. n° 2022000539, en date du 13 février 2024,
APPELANT :
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
S.A.R.L. LE GRATTOIR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 488 795 550
Représentée par Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Mai 2025, par M. Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
La société Le Grattoir a pour objet social la gestion d'un établissement de débit de boissons situé à [Localité 5]. A l'issue d'une assemblée générale tenue le 9 mai 2018, ses statuts ont été modifiés, ainsi que la répartition du capital social entre les associés comme suit :
* 750 parts pour M. [T] [I] ;
* 189 parts pour Mme [V] [S] ;
* 10 parts pour M. [X] [D] ;
* 50 parts pour M. [N] [M] ;
M. [N] [M], associé, a bénéficié d'un mandat cogérant.
Au terme d'une assemblée générale tenue le 4 octobre 2019, à laquelle seul l'associé majoritaire était présent, il a été décidé la révocation de M. [N] [M] de son mandat de gérant au motif d'une 'mauvaise gestion'.
Le 10 novembre 2019, M. [N] [M] a contesté par écrit cette décision.
Au terme d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 14 décembre 2021 il a été décidé la vente du fonds de commerce, le remboursement des comptes courants d'associés existants, ainsi que la décision de prononcer la dissolution amiable et anticipée de la société.
Le 10 janvier 2022, le fonds de commerce de la société Le Grattoir a été cédé à la société M'Projets.
Par acte en date du 17 février 2022, M. [N] [M] a fait assigner la société Le Grattoir devant le tribunal de commerce d'Epinal aux fins de voir reconnaître la révocation de son mandat comme étant abusive et sans motif légitime et condamner cette dernière au paiement de 20 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Suivant jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce d'Epinal a :
- débouté M. [N] [M] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [N] [M] et à payer à la société Le Grattoir, la somme de l 500 euros pour procédure abusive,
- condamné M. [N] [M] à payer à la société Le Grattoir la somme de 2 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit,
- condamne M. [N] [M] aux entiers dépens.
Par déclaration en date du 8 mars 2024, M. [N] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce le 13 février 2024.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe en date du 29 novembre 2024, M. [N] [M] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par M. [N] [M] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Epinal le 13 février 2024,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
et statuant à nouveau,
- débouter la société Le Grattoir de son appel incident,
- dire et juger que la révocation de M. [N] [M] de son mandat de gérant est abusive et sans motif légitime,
- en conséquence, condamner