5ème Chambre, 14 mai 2025 — 24/00296
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 14 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00296 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKAK
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n°2022J00025, en date du 02 février 2024,
APPELANTE :
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
La compagnie ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège inscrite au registre du commerce et de société de Nanterre sous le numéro 542 110 291
[Adresse 4]
Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me Ghislain LEPOUTRE avocat au barreau de Paris
S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 14 Mai 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale , et par M. Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE :
Par acte notarié en date du 27 février 2018, Mme [L] [B] a acquis une maison à usage d'habitation, située [Adresse 1], cadastrée section ZL n°[Cadastre 3], moyennant le prix de 25 000 euros.
A effet à compter du 14 mars 2018, Mme [L] [B] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la compagnie Assurances Crédit Mutuel, ci-après dénommée la société ACM, par l'intermédiaire de la société banque CIC Est.
A effet à compter du 10 juillet 2018, Mme [L] [B] a également souscrit, auprès de la société compagnie Allianz Iard second un contrat multirisque habitation.
Le 11 juillet 2018, Mme [L] [B] a régularisé un avenant au contrat multirisque habitation souscrit auprès de la société ACM.
Le 21 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sien de l'immeuble en l'absence de ses occupants.
La société compagnie Allianz Iard a mandaté un expert afin de procéder à une expertise amiable du sinistre. Celui-ci a conclu que l'incendie était d'origine volontaire.
Le 16 janvier 2019, la société compagnie Allianz Iard a saisi le président du tribunal judiciaire de Verdun afin aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure.
Suivant ordonnance de référé en date du 7 mars 2019, le président du tribunal judiciaire de Verdun a désigné M. [N] [X] en qualité d'expert judiciaire.
Le 11 juillet 2019, Mme [L] [B] a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de Verdun de rendre les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la compagnie ACM.
Suivant ordonnance en date du 29 août 2019, le président du tribunal judiciaire de Verdun a déclaré commune l'expertise précédemment ordonnée à la société ACM.
Le 24 septembre 2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport. Il conclut à un sinistre d'origine volontaire et a évalué la valeur vénale du bien sinistré à 22 000 euros, les travaux d'amélioration à 1 500 euros et les meublants et contenus à 22 000 euros, soit à la somme totale de 45 500 euros. Il a également évalué la valeur de reconstruction du bâtiment à la somme arrondie de 400 00 euros toutes taxes comprises.
Par acte en date du 22 mai 2022, M. [L] [B] a fait assigner la société compagnie Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin que celle-ci soit condamnée notamment à lui payer une indemnité d'un montant de 400 000 eur