Rétentions, 14 mai 2025 — 25/00323

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU7S

O R D O N N A N C E N° 2025 - 338

du 14 Mai 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [D] [S]

né le 30 Mars 2005 à [Localité 4] ( MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [N] [P], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [Z] [G], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 22 mai 2023 de Madame la Préfète du Gard portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [D] [S].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 09 mai 2025 de Monsieur [D] [S], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 13 Mai 2025 à 14h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 13 Mai 2025 par Monsieur [D] [S], du centre de rétention administrative de [Localité 6], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h27.

Vu les courriels adressés le 13 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 Mai 2025 à 09 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 09h25

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [N] [P], interprète, Monsieur [D] [S] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. Non je n'ai pas d'adresse en France. Je suis arrivé en France en 2021. Je travaille comme ouvrier agricole mais sans être déclaré. Je ne connais pas le nom de famille de mon employeur. Je connais uniquement son prénom. Il se trouve à [Localité 5]. Oui j'habitais du coté de [Localité 5]. J'habitais dans le [Localité 1], je ne me souviens pas de l'adresse. Oui j'ai eu des condamnations. Je ne veux pas retourner au Maroc. Je demande de partir en Espagne. Je n'ai rien au Maroc. Je n'ai plus de famille et je n'ai jamais de travaille là bas. je n'ai aucun lien au Maroc. Je confirme, je suis bien marocaine.'

L'avocat Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' c'est une question de forme sur ce dossier. S'il y a une délégation spéicale pour les permanences,il faut les respecter. La délégation spéciale, déroge à la délégation générale. Le sous-préfet en charge de la permanence a fait une attestation, attestant qu'il est de permanence jusqu'au 12 mai 08h30. On ne rapporte pas la preuve que la requête a été signé avant 08h30. Cette requête a été signé dans la matinée, hors délai de la permanence.'

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : ' concernant cette requête et cette délégation de signature, en qualité de directeur de cabinet du préfet, il dispose d'une délégation de signature. Il y a une délégation signature complémentaire pour le weekend, ce qui permet d'informer tout le monde de savoir qu'elle autorité sera de permanence le weekend. Ce moyen doit être écarté. Concernant monsieur, des diligences ont été faites au près des autorités marocaines. Monsieur n'a pas de titre de séjour, de document d'identité, il n'a pas de d'adresse. Il ne veut pas retourner au Mar