Référés, 14 mai 2025 — 25/00058
Texte intégral
Minute n°
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE DE REFERE
du 14 MAI 2025
REFERE RG n° N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTFC
Enrôlement du 17 Mars 2025
assignation du 17 Mars 2025
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
du 10 Février 2025
DEMANDEURS AU REFERE
Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 27]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 14]
et
S.A.R.L. [19] [D] [K], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 7]
[Localité 14]
représentés par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEURS AU REFERE
Maître [J] [Y]
agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société [20] [H], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 janvier 2024, et agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la société [16], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 janvier 2024
[Adresse 11]
[Localité 4]
et
Maître [O] [T]
administrateur judiciaire au sein de la SELARL [21]
agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [16], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 29 janvier 2024
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 4]
et
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 28] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
et
SASU [20] [H], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 6]
[Localité 5]
et
SASU [16], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 13]
ensemble représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
S.A.R.L. [22], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 23]
[Adresse 23]
[Localité 9]
non comparante et non représentée
S.A.S. [29], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 02 AVRIL 2025 devant M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président L'affaire a été mise en délibéré au 14 Mai 2025.
Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire.
- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signée par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre délégué, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2023, la société [19] [D] [K] (ci-après désignée [18][D][K]) a vendu 100 % des titres composant le capital de la société [16], au profit de la société [20] [H]. Suivant acte signé le 10 octobre 2023, le prix définitif était fixé à 890 000 euros.
Par acte d'huissier signifié le 26 décembre 2023, la société [20] [H], la société [16] et M. [M] [H], ont assigné la société [19] [D] [K] et M. [D] [K] devant le Tribunal de commerce de Montpellier, ainsi que la société [29], expert comptable qui les avait assistés pour établir un rapport d'audit, préalablement à la cession, et l'agence de transaction [22] (Cabinet [15]) aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente pour dol et la restitution du prix de vente.
Par jugements en date des 15 et 29 janvier 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé les sociétés [20] [H] et [16] en redressement judiciaire.
Par jugement rendu le 10 février 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a statué comme suit :
- Déclare recevable l'intervention volontaire de Maître [Y], mandataire judiciaire des sociétés [20] [H] et [16] [...] et celle de Maître [T], administrateur judiciaire de la société [16] [...],
- Déboute M. [K] et la société [19] [D] [K] de leur demande d'irrecevabilité compte tenu des interventions volontaires de Maître [Y], mandataire judiciaire des sociétés [19] [H] et [16] et de Maître [T], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [16] ;
- Déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société [29].
-Constate que plusieurs éléments démontrent l'existence de manoeuvres dolosives de la part du cédant :
- La surévaluation i