2e chambre sociale, 14 mai 2025 — 22/03097
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
F N° RG 22/03097 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POJZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 21/00030
APPELANTE :
Madame [G] [F]
née le 24 Avril 1969 à [Localité 7] (44)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée sur l'audience par Me Charlène PICARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007210 du 06/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Me [E] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de l'Association ILE AUX FAMILLES
de nationalité Frnçaise
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représenté, dont signification DA et conclusions faites à personne morale le 11/01/2024
Association l' ILE AUX FAMILLES
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué sur l'audience par Me Mathilde JOYES, avocat au barreau de MONTPELLIER (indiquant ne plus de mandat de représentation)
INTERVENANTE :
UNEDIC DELAGATION AGS-CGEA DE TOULOUSE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représentée, dont signification en intervention forcée à personne habilitée le 20/01/2025
Ordonnance de clôture du 10 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame [K] [L], greffier stagiaire,
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE':
Mme [F] a été engagée le 28 juin 2019 par l'association l'Ile aux Familles en qualité d'agent à domicile dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 91 heures mensuelles. Par avenant du même jour la durée de travail a été portée à compter du 1er juillet 2019 à 104 heures.
Le 7 février 2020, Mme [F] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020. Elle a été licenciée pour faute simple par lettre du 3 mars 2020.
Le 10 mars 2020, Mme [F] était placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au terme de la relation contractuelle.
Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 4 mars 2021, aux fins de voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association au paiement de sommes suivantes':
A titre principal, en cas de requalification':
7'785,05 euros, outre la somme de 778, 85 euros au titre des congés payés y afférents au titre des rappels de salaire';
9 236,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';
1'539,45 euros nets de CGS-CRDS à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse';
1'539,45 euros nets de CGS-CRDS au titre des dommages et intérêts pour absence de mention des motifs du licenciement';
A titre subsidiaire':
6'897,94 euros outre les congés payés y afférents, au titre des rappels de salaire sur les heures effectuées par demi-journée de travail';
1'000 euros en compensation des indemnités sur les kilomètres effectués dans le cadre de ses interventions';
5'548 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';
908 euros nets de CSG CRDS à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse';
908 euros nets de CGS-CRDS au titre des dommages et intérêts pour absence de mention des motifs du licenciement';
En tout état de cause':
10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';
10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité';
2'500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont soustraction à son conseil.
Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes a':
Rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein';
Rejeté la demande de condamnation de l'associ