Chambre Sociale-Section 1, 14 mai 2025 — 23/00353
Texte intégral
Arrêt n° 25/00170
14 Mai 2025
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N° RG 23/00353 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F46B
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
19 Janvier 2023
F21/00521
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
quatorze Mai deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.S. OBTEL SERVICES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ, avocat postulant
Représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTIMÉ :
M. [T] [P] [L] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine MARTIN, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA et en présence de Mme [E] [U], greffier stagiaire.
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, la société Pm électricité a embauché, à compter du 14 juin 2011, M. [T] [A] en qualité de chef magasinier. En 2020, la SAS Obtel Services a racheté la société Pm électricité.
Du 16 juin au 25 juillet 2021, M. [A] a été placé en arrêt de travail.
Le 16 juin 2021, la société a convoqué M. [A] à un entretien au terme duquel elle a constaté qu'il n'avait pas exécuté ses missions et lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Le 17 juin 2021, M. [A] a écrit à l'inspection du travail.
Par lettre du 29 juillet 2021, la société Obtel Services a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 25 août 2021.
Suivant courrier du 31 août 2021, la société a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.
M. [A] a saisi la juridiction prud'homale de Metz par requête introductive d'instance enregistrée le 14 octobre 2021.
Par jugement contradictoire du 19 janvier 2023 le conseil de prud'hommes de Metz a statué dans les termes suivants :
« Dit que la demande de M. [A] est recevable ;
Dit que le licenciement pour faute grave de M. [T] [A] en date du 31 août 2021 est injustifié et qu'il y a lieu de dire et juger que ce licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences de droit qui en découlent.
Condamne la SAS Obtel Services, prise en la personne de son représentant légal, aux sommes suivantes :
4 281 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
202,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
Avec intérêts de droit à compter de la demande et exécution provisoire par application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.
5 184,00 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ;
21 406 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
12 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne la rectification des documents de fin de contrat :
Attestation Pôle emploi (motif de la rupture, indemnité compensatrice de préavis)
Certificat de travail (date de fin de contrat de travail le 31 octobre 2021, terme du préavis)
Sous astreinte journalière de 30 euros par document à compter du quinzième jour du prononcé du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Ordonne à la SAS Obtel Services de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement dans la limite de six mois de ces indemnités ;
Déboute la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS Obtel Services aux dépens. »
Le 3 février 2023, la société Obtel Services a interjeté appel, par voie électronique du jugement qui lui a été notifié le 23 janvier 2023.
Dans ses dernières conclusions datées du 16 mars 2023 remises par voie électronique le 31 mai