8ème chambre, 14 mai 2025 — 24/02996

N° RG 24/02996 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PS3R

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en référé du 12 mars 2024

RG : 23/00282

[U]

S.A.S. LA DINA

C/

[R]

S.C.I. [E]

S.A.S. [Adresse 14] [Localité 18]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 14 Mai 2025

APPELANTES :

Mme [X] [U] épouse [A]

née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 10] (SUISSE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. LA DINA, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 840 365 555, prise en la personne de sa présidente et dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentées par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

M. [L] [N] (dit [J]) [R]

né le [Date naissance 8] 1953 à SUISSE

[Adresse 9]

[Localité 2] / SUISSE

S.C.I. [E], Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 792 982 043 dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

SAS [Adresse 14], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 879 819 399 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GUICHARD, avocat au barreau de BELFORT

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Mars 2025

Date de mise à disposition : 14 Mai 2025

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Depuis le 27 juin 2011, la SCI [E], dont le gérant et associé majoritaire est [L] [N] [R], est titulaire d'un bail emphytéotique consenti par la commune de Divonne les Bains sur un site équestre sur lequel la société La Dina, dont la gérante est [X] [U], épouse [A], elle-même associée minoritaire de la SCI, d'une part, la société [Adresse 14] présidée par [L] [N] [R], d'autre part, exploitent un centre équestre. La société La Dina bénéficie d'un contrat de mise à disposition à titre gratuit du site signé le 29 novembre 2018 avec la SCI [E].

De nombreuses procédures opposent ou ont opposé la société La Dina et Mme [A], d'un côté et la société [Adresse 14], la SCI [E] et M. [M], de l'autre.

Les deux centres équestres louent chacun de leur côté une ou plusieurs bennes entreposées sur place en guise de 'fumière', c'est à dire pour y entreposer le fumier résultant des déjections des chevaux.

Le 21 mars 2023, le maire de Divonne les Bains a adressé un courrier à la SCI [E] évoquant le risque environnemental suscité par le déversement de 'jus' provenant de déjections animales à proximité des cours d'eau sur le site équestre et lui demandant de déplacer la benne concernée et de s'assurer qu'il n'y a plus d'écoulements vers la rivière.

Par courrier du 4 mai 2023, la SCI [E] a envoyé copie du courrier du maire à Mme [A] et lui a demandé de déplacer sous 10 jours sa benne à fumier, source de pollution et de s'assurer qu'il n'y a plus d'écoulement vers la rivière. Une photographie aérienne localisant la benne y était annexée. Il s'agit de la benne de La Dina.

Par exploit du 30 mai 2023, Mme [A] et la société La Dina ont fait assigner la SAS [Adresse 14], M. [L] [N] [R], son dirigeant légal, et la SCI [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en cessation de trouble manifestement illicite causé par la pollution engendrée par l'activité du centre équestre et en indemnisation de leur préjudice.

Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a :

Débouté Mme [A] [U] et la société La Dina de toutes leurs demandes ;

Condamné in solidum Mme [A] [U] et la société La Dina à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

* à la SAS [Adresse 13] [Adresse 15] et à l