CHAMBRE SOCIALE A, 14 mai 2025 — 21/07156

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 21/07156 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3LI

[R]

C/

Société SEMAPHORES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 09 Septembre 2021

RG : F 18/03864

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRET DU 14 Mai 2025

APPELANT :

[C] [R]

né le 14 Novembre 1974 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société SEMAPHORES

RCS DE PARIS N° 428 761 886

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI, avocat au barreau de PARIS,

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Février 2025

Présidée par Anne BRUNNER, conseillère et Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 14 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Catherine MAILHES, présidente, et par Malika CHINOUNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [C] [R] (le salarié) a été engagé le17 mars 2014 par la société Sodie par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de projet commercial.

Les dispositions de la convention collective Syntec sont applicables à la relation contractuelle.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 28 novembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 11 décembre 2017.

Par lettre du 18 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir rempli ses objectifs de rendez-vous, le non-respect des règles de gestion des notes de frais et l'utilisation du véhicule de service.

" Nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cette décision est prise pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité et que nous reprenons ci-après.

Les trois raisons qui ont motivé notre décision de vous convoquer à cet entretien préalable sont :

o Pas de mise en 'uvre de l'objectif de développement sur l'Isère

o Pas de mise en 'uvre de l'objectif de prise de rendez-vous sur le projet Digiskills

o Non-respect des règles de gestion

Lors de l'entretien annuel 2017 (26 janvier et 7 avril), il vous avait été confié 3 objectifs :

1. Un objectif de prise de commande.

2. Un objectif de nouveaux contacts.

3. Un objectif de développement sur le département de L'Isère.

Ces objectifs ont été précisés en cours d'année avec un objectif Digiskills, qui sera l'objet du deuxième grief qui vous est fait.

1. Absence de mise en 'uvre de l'objectif de développement sur l'Isère

L'objectif de développement sur l'Isère et [Localité 5] visait à construire une meilleure empreinte de Sodie dans la région. Le Rhône et [Localité 6] étant plus travaillés (missions Sillia, Bosh, Cegid,') il fallait axer le développement sur le 2 ème pôle économique de cette région à savoir [Localité 5] et l'Isère qui ont un potentiel industriel et de service important.

Lors d'un entretien le 23 novembre 2017, le bilan de cette action sous forme d'une liste de rendez-vous tenus vous a été demandé. Vous avez estimé alors à une dizaine le nombre de rendez-vous. Nous avons alors insisté pour que vous dressiez le bilan dans les prochains jours et cette demande vous a été confirmée par mail.

Le 23 novembre 2017 à 11heures 46, Monsieur [O] [E] vous demande la liste des rendez-vous que vous avez eus sur le bassin grenoblois en 2017. A ce jour, vous n'avez pas répondu au mail de votre hiérarchie vous demandant les noms des personnes rencontrées ainsi que les dates des entretiens. Si l'on s'en tient à vos propres estimations vous avez tenu moins d'un rendez-vous par mois depuis le début de l'année ;

Vous n'avez donc pas engagé les démarches au niveau attendu sur le plan commercial pour permettre un développement de Sodie dans cette région. Vous n'êtes pas au rendez-vous sur cet objectif important.

C'était, comme nous n'avons pas manqué de vous le rappeler à différentes reprises, un objectif important pour l'entreprise or vous avez été dans l'incapacité de nous donner des informations plus précises sur les rendez-vous que vous auriez pris, et