Chambre civile, 14 mai 2025 — 24/00014

ARRET N°

N° RG 24/00014 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQXY

AFFAIRE :

Mme [W] [G]

C/

M. [H] [J], Mme [Y] [B] [A] épouse [J]

SG/IM

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 14 MAI 2025

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Le QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [W] [G],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 04 DECEMBRE 2023 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7]

ET :

Monsieur [H] [J]

né le 06 Octobre 1978 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE

Madame [Y] [B] [A] épouse [J]

née le 01 Décembre 1974 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de CREUSE

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 avril 2025 puis prorogée au 14 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat de location en date du 22 décembre 2000, madame [N] [T], mère de madame [W] [G], a donné à bail à madame [Y] [B] [A] désormais épouse [J], une maison d'habitation située [Adresse 2], cadastrée section F n° [Cadastre 5], à compter du 1er janvier 2001 et pour un loyer mensuel de 2 200 francs (200 euros).

En janvier 2001, monsieur [V] [G], père de madame [W] [G], aurait proposé à madame [J] de louer, en plus de la maison, un jardin situé sur la parcelle [Cadastre 4], pour un supplément de loyer de 150 francs par mois. Puis en juillet 2001, madame [N] [T] aurait proposé de leur louer la grange située sur la parcelle [Cadastre 5] pour y entreposer du matériel de jardinage et de bricolage, pour un supplément de loyer mensuel de 150 euros.

Madame [N] [T] est décédée le 2 janvier 2019, laissant pour lui succéder sa fille madame [W] [G] qui a reçu en succession la propriété désignée ci-dessus, ainsi que diverses parcelles dont celle cadastrée section F n° [Cadastre 4] attenante.

Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2021, madame [J] et madame [G] ont convenu, d'un commun accord, de résilier le bail d'habitation tel qu'il avait été conclu avec madame [T]. Par acte du même jour, un nouveau contrat de bail était établi entre madame [J] et madame [G] sur le même bien, moyennant le paiement d'un loyer porté à la somme de 550 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2022, madame [G] a opposé l'occupation sans droit ni titre aux consorts [J] sur la grange et le terrain, les mettant en demeure de cesser leur occupation. Par courrier du 22 février 2022, les consorts [J] affirmaient qu'ils occupaient régulièrement la grange et le terrain, que les biens faisaient partie intégrante de la location notamment parce qu'ils se trouvaient sur la même parcelle que celle de la maison et qu'ils entretenaient le terrain depuis 22 ans.

Le 4 aout 2022, madame [W] [G] faisait délivrer aux consorts [J] une sommation par Commissaire de justice, d'avoir à libérer la grange et le jardin occupés sans droit ni titre. Par courrier du 5 aout 2022, les consorts [J] confirmaient qu'ils occupaient le terrain et la grange qu'ils avaient loués verbalement à madame [T] depuis 2001.

Face à la résistance de madame [J], madame [G] a fait constater, suivant procès-verbal établi par Commissaire de justice le 21 octobre 2022, l'occupation de la grange et du jardin par les consorts [J].

C'est dans ce contexte que madame [W] [G] a fait assigner les consorts [J