1re chambre civile, 13 mai 2025 — 24/01306

[P] [B]

C/

[Localité 3] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH)

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

N° RG 24/01306 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQ7Y

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 septembre 2024,

rendu par le juge des contentieux de la protection de Mâcon - RG : 11-24-49

APPELANT :

Monsieur [P] [B]

né le 18 Mars 1976 à [Localité 6] (71)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/12597 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON

INTIMÉ :

[Localité 3] HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 29 décembre 2022, [Localité 3] Habitat a consenti un bail d'habitation à M. [P] [B] concernant un appartement situé [Adresse 1] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 269,82 euros, hors charges.

Par acte du 24 novembre 2023 de la SARL Patricot et associés, commissaires de justice associés à [Localité 3], un commandement a été signifié à M. [B] aux fins d'une part de payer les loyers et charges impayés et d'autre part de justifier d'une assurance contre les risques locatifs.

A défaut de régularisation, par acte du 25 janvier 2024, [Localité 3] Habitat a fait assigner M. [B] afin d'obtenir que le constat de la résiliation de plein droit du bail, l'expulsion de l'occupant et le paiement de l'arriéré locatif.

Par jugement du 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a :

- débouté M. [P] [B] de l'intégralité de ses demandes,

- déclaré recevable la demande de [Localité 3] Habitat aux fins de constat de l'acquisition des clauses résolutoires,

- constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 décembre 2023 pour défaut d'assurance habitation,

- ordonné en conséquence à M. [P] [B], ainsi qu'à toute personne introduite par lui dans les lieux, de libérer les lieux et de restituer les clefs dès signification du jugement, et ce avec le concours de la force publique si besoin est,

- dit qu'à défaut pour M. [P] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs, [Localité 3] Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- condamné M. [P] [B] à payer à [Localité 3] Habitat la somme de 2 936,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er juillet 2024, loyer de juin 2024 inclus,

- condamné M. [P] [B] à verser à [Localité 3] Habitat une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter de juillet 2024 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs,

- condamné M. [P] [B] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer (88,87 euros), de la saisine de la CCAPEX, de l'assignation (52,62 euros) et de la notification à la préfecture de Saône et Loire du jugement et de l'acte introductif d'instance,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

- rappelé l'exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 22 octobre 2024, M. [P] [B] a relevé appel de cette décision.

Selon conclusions notifiées le 13 février 2024, M. [P] [B] demande à