1re chambre civile, 13 mai 2025 — 24/01237

S.C.I. GOLFIMMO

C/

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 13 MAI 2025

N° RG 24/01237 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQWE

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30 septembre 2024,

rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/02060

APPELANTE :

S.C.I. GOLFIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMÉE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leslie CHARBONNIER, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon acte authentique du 18 juillet 2017, la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti à la société LCDP Sport et Loisirs un prêt d'un montant de 4 300 000 euros destiné à financer I'acquisition du golf de [4], remboursable in fine à I'issue d'une période de 48 mois en une échéance fixée au 18 juillet 2021.

La SCI Golfimmo, filiale de la société LCDP Sport et Loisirs, a fait I'acquisition de parcelles auprès de M. [R] [K] et de la société Golfim au prix de 1 650 000 euros correspondant au bâtiment à usage de club house et de divers terrains et parcelles.

Le remboursement du prêt par LCDP Sport et Loisirs a été garanti par le cautionnement hypothécaire de premier rang de la SCI Golfimmo à hauteur de 1 650 000 euros correspondant à l'intégralité des actifs immobiliers acquis par celle-ci.

La société LCDP Sport et Loisirs n'ayant pas remboursé le prêt à l'échéance, la caisse d'épargne lui a rappelé, par courrier du 30 juillet 2021, le montant restant dû et par courrier du 26 août 2021, elle a informé la société Golfimmo de I'arrivée du terme et du défaut de remboursement.

Par courrier du 3 novembre 2021 , la banque a mis en demeure la SCI Golfimmo de régler la somme garantie de 1 650 000 euros.

Les sociétés LCDP et Golfimmo ont sollicité I'ouverture d'une procédure de conciliation le 3 décembre 2001. Après échec de la procédure, la caisse d'épargne a fait délivrer à la SCI Golfimmo une sommation de payer le 14 décembre 2022 dans le délai de 30 jours.

Le 2 avril 2024,la banque a fait délivrer à la société Golfimmo un commandement de payer valant saisie immobilière, sollicitant le règlement de la somme de 1 733 549,63 euros au titre des sommes garanties par le cautionnement hypothécaire.

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Par acte du 28 juin 2023, la SCI Golfimmo a fait assigner la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins essentiellement de voir juger nulle la caution hypothécaire de premier rang consentie le 18 juillet 2017.

Par conclusions du 28 novembre 2023, la caisse d'épargne a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité engagée par la SCI Golfimmo.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a :

- déclaré irrecevable pour cause de prescription I'action en nullité de la caution hypothécaire de premier rang engagée par la SCI Golfimmo à I'encontre de la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche Comté,

- condamné la SCI Golfimmo aux dépens avec autorisation pour Maître Claire Gerbay de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans recevoir provision,

- condamné la SCI Golfimmo à r