1ère Chambre, 13 mai 2025 — 22/01629

MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 2]/297

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 13 Mai 2025

N° RG 22/01629 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCWF

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 20 Juillet 2022

Appelante

S.A.S. COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT, dont le siège social est situé Chez Alpes Secrétariat - [Adresse 5]

Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL GARDON AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimées

SARL CETRALP, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS RTA AVOCATS, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Compagnie Foncière du Levant, dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. AJ [M] ET ASSOCIES es qualité de Commissaire aux plan de continuation de la Compagnie Foncière du Levant, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Sans avocats constitués

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Date de l'ordonnance de clôture : 17 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 mars 2025

Date de mise à disposition : 13 mai 2025

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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Faits et procédure

Pendant l'année 2013, la société Compagnie Foncière du Levant anciennement dénommée KHI a entrepris la construction d'un ensemble commercial d'une superficie de plus 1 000 m² à [Adresse 10]. Elle a mandaté la société Bureau d'études Cetralp dont la mission est le dimensionnement des réseaux sanitaires, plomberie et électricité.

Le 31 janvier 2018, la société Cetralp a adressé une facture à la Compagnie foncière du Levant sous le n° 2018-39 pour un montant de 20.310 euros TTC correspondant à l'achèvement de sa mission au titre du deuxième marché.

Le 21 décembre 2018, la société Cetralp a adressé une nouvelle facture à la Compagnie Foncière du Levant sous le n° 2018-502 pour un montant de 1.344 euros TTC correspondant au solde des honoraires restant dus au titre des missions qui lui avaient été confiées et qui ont été exécutées. Plusieurs relances ont été faites et sont restées infructueuses.

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la société Compagnie Foncière du Levant et nommé Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire et la société Luc Gomis en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 22 février 2021, le juge commissaire a relevé la société Cetralp de sa forclusion quant à la déclaration de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société Compagnie Foncière du Levant.

Le 1er mars 2021, la société Cetralp a déclaré sa créance pour un montant global de 21.654 euros TTC. Cette créance a été contestée par la société Compagnie Foncière du Levant. Le mandataire judiciaire a informé la société Cetralp de sa proposition de rejet.

La société Cetralp, dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, a contesté le rejet.

Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains a converti en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la société Compagnie Foncière du Levant.

Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge commissaire, statuant sur l'admission de la créance, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

Par acte d'huissier du 4 octobre 2021, la société Cetralp a assigné la société Compagnie foncière du Levant, Me [M], en qualité d'administrateur de la société Compagnie Foncière du Levant, la société Luc Gomis, en qualité de mandataire judiciaire de la société Compagnie Foncière du Levant, devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains notamment aux fins de fixer sa créance au passif de la société Compagnie Foncière du Levant pour la somme de 21.654 euros.

Par jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, s'est déclaré compétent pour statuer sur les prétentions de la société Cetralp et a :

- Dit et jugé que la société Cetralp a bien réalisé et achevé les missions qui lui avaient été confiées ;

- Fixé la créance au passif de la Société Compagnie Foncière du Levant les factures suivantes