1ère Chambre civile, 14 mai 2025 — 24/01826

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/01826 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOYO

Affaire :

Monsieur [V] [D]

représenté par Me [B], avocat au barreau de PARIS et assisté de Me [H], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00061FZ

C/

Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SIE de [Localité 3] [Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Société [Localité 1] MARTIN LAGONDA LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me PATRIZIO, avocat au barreau de PARISet assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6963

Société CAMELOT CAR COMPANY GMBH Société de droit allemand,, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Représentée par Me BERTON, avocat au barreau de STRASBOURG et assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240289

Le QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Aline GAUCI SCOTTE, conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 octobre 2018, M. [V] [D] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque [Localité 1] Martin via un concessionnaire allemand, la société Camelot Car Company GMBH, avec paiement de la TVA allemande conformément au montant affiché sur la facture remise par le vendeur.

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au 8 mars 2019, et la facture d'achat du 26 octobre 2018 portait sur un montant de 93 277,31 euros, auquel s'ajoutaient 17 722,69 euros au titre de la TVA.

M. [D] a réglé le véhicule en trois fois, deux virements pour le prix du véhicule avant sa réception, et un troisième virement correspondant à la TVA, ramené à 17 670 euros.

Lors de la prise en main du véhicule, M. [D], qui croyait avoir acquis un véhicule neuf, a appris par un courrier officiel du constructeur, [Localité 1] Martin Lagonda LTD, situé en Angleterre, qu'il s'agissait d'un véhicule mis en circulation pour la première fois le 23 novembre 2017.

M. [D] a alors saisi le tribunal judiciaire de Lisieux et fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques de Trouville-Deauville, la société [Localité 1] Martin Lagonda Limited et la société Camelot Car Company GMBH.

Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a :

Débouté M. [V] [D] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté la société Camelot Car Company GMBH de ses demandes indemnitaires au titre du retard de paiement et retard de retrait du véhicule,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société Camelot Car Company GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi pour insultes, menaces par le personnel de la société,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société Camelot Car Company GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral lié à la fermeture de sa page Facebook,

Condamné M. [V] [D] à retirer tous ses commentaires injurieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant deux mois à compter de la signification du jugement,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société Camelot Car Company GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 2 000 euros pour le préjudice lié à la publication sur le site mobile.de,

Condamné M. [V] [D] sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois à retirer toutes ses notations sur le site mobile.de,

Condamné M. [V] [D] sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant deux mois à s'abstenir de visiter la page Facebook de la société Camelot Car Company GMBH, de rédiger des commentaires, de poster des photos ou de laisser toute autre forme de communication à compter de la signification du jugement,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société Camelot Car Company GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société [Localité 1] Martin Lagonda, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamné M. [V] [D] à une amende civile de 3 000 euros,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société Camelot Car Company GMBH, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné M. [V] [D] à régler à la société [Localité 1] Martin Lagonda, prise en la personne de ses représentants légaux, la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné M. [V] [D] aux entiers dépens.

Par acte du 16 juillet 2024, M. [V] [D] a interjeté appel de cette décision