2ème Chambre civile, 13 février 2025 — 23/02979
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 23/02979
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 28 Mai 2021 du TJ de LISIEUX
RG n° 19/00386
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. HDS [Localité 9]
N° SIRET : 528 651 722
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Charles-Edouard BRAULT, substitué par Me Sabine CHASTAGNIER, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.C.I. DU [Localité 9]
N° SIRET : 450 891 346
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Isabelle GUERIN, substituée par Me Alexandre PAUL-LOUBIERE, avocats au barreau de CHARTRES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
Par acte sous seing privé du 9 juin 2004, la SCI du [Localité 9] a donné à bail à la SAS Pierre & Vacances plusieurs locaux à usage commercial dépendant de l'ensemble immobilier 'Le [5]' sis [Adresse 8] à [Localité 9] sur Mer (14360), moyennant un loyer annuel en numéraire de 7.201,14 euros HT et un loyer en nature intitulé 'fraction en séjours' consistant en la mise à disposition du bailleur de son appartement ou d'un appartement similaire, avec droits de séjour.
Le contrat stipulait que le bail consenti devait prendre fin le 30 septembre 2014.
Par acte du 8 décembre 2010 la société Pierre & vacances a cédé le contrat de bail à la SARL HDS [Localité 9].
Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2014, la SARL HDS [Localité 9] a signifié à la SCI du [Localité 9] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2017, la SARL HDS [Localité 9] a assigné la SCI du [Localité 9] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux.
Par jugement en date du 28 mars 2019, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Lisieux.
Par jugement du 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a :
- déclaré la SARL HDS [Localité 9] irrecevable en son action engagée à l'encontre de la SCI du [Localité 9] ;
- débouté la SCI du [Localité 9] de sa demande de résiliation de la convention du 09 juin 2004 signée avec la société Pierre et Vacances Maeva France ;
- ordonné l'expulsion de la SARL HDS [Localité 9] et de tous occupants de son chef des lieux sis Lot 2085, suite 601-603 au sein de l'immeuble 'Le [5]', [Adresse 8] à [Localité 9] ;
- débouté la SCI du [Localité 9] de sa demande d'astreinte ;
- condamné la SARL HDS [Localité 9] à payer à la société civile immobilière du [Localité 9] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la SARL HDS [Localité 9] aux dépens comprenant les frais de la procédure devant le juge des loyers commerciaux ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 24 juin 2021 adressée au greffe de la cour, la SARL HDS [Localité 9] a fait appel de ce jugement.
Suivant ordonnance de référé du 16 novembre 2021, le premier président près la Cour d'appel de céans a suspendu l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Sur demande conjointe des parties, l'affaire a été retirée du rôle par mention au dossier du 19 janvier 2023.
Par conclusions du 26 décembre 2023, la SCI du [Localité 9] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.
Par dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024, la SARL HDS [Localité 9] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions faisant grief, dévolues à la cour, et ce faisant,
- Déclarer opposable à la SCI du [Localité 9] la cession de fonds de commerce intervenue entre la société Pierre & Vacances et la société HDS [Localité 9],
- Déclarer la société HDS [Localité 9] recevable en son action engagée à l'encontre de la SCI du [Localité 9] et recevoir la société HDS [Localité 9] en son appel, l'y déclarer bien fondée,
- Juger que la soumission au statut des baux commerciaux est de l'essence même de toute exploitation d'un hôtel de tourisme, et que ce faisant le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce,
- D