4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 mai 2025 — 23/03464
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 MAI 2025
N° RG 23/03464 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLR7
SARL A JUIHER NATURE
c/
S.A.S. ETMF
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2023 (R.G. 2022F01381) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2023
APPELANTE :
SARL A JUIHER NATURE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 539 365 536, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.A.S. ETMF, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 521 879 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-Baptiste POTIER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
1. Le 16 juin 2020, la société SNCF Réseau a confié à la société à responsabilité limitée A-Juiher Nature (ci-après Juiher) un marché de travaux de maîtrise de la végétation avec annonce intégrée sur 72,5 kilomètres de la ligne [Localité 3]-[Localité 4].
Le 4 février 2021, la société SNCF Réseau a agréé le contrat de sous-traitance conclu par la société Juiher avec la société par actions simplifiée Esirail pour la réalisation de prestations d'annonces ayant pour objet de sécuriser le travail des salariés de la société Juiher à l'approche des trains.
Par lettre recommandée du 22 avril 2022, la société Esirail a réclamé à sa co-contractante le paiement des cinq factures suivantes :
Une facture n°2106021 le 30 juin 2021 de 56 880 euros TTC
Une facture n°2107021 le 31 juillet 2021 de 52 898,40 euros TTC
Une facture n°2109005 le 16 septembre 2021 de 28 440 euros TTC
Une facture n°2110006 le 15 octobre 2021 de 56 880 euros TTC
Une facture n°2111005 le 9 novembre 2021 de 51 192 euros TTC
Le 16 juin 2022, une cession de créances a été régularisée entre la société Esirail et la société Esifer, la première cédant à la seconde les créances passées et à venir dans le cadre de la relation contractuelle avec la société Juiher. La cession de créances a été notifiée à la société Juiher le 20 juin 2022.
Par courrier du 1er juillet 2022, la société Esifer a vainement mis en demeure la société Juiher de lui régler les factures impayées.
Par ordonnance du 22 juillet 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la société Esifer à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société A-Juiher Nature.
La saisie conservatoire a été réalisée le 4 août 2022 sur la totalité de la créance.
2. Par acte du 25 août 2022, la société Esifer a assigné la société A-Juiher Nature devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution.
En janvier 2023, la société Esifer a été dissoute sans liquidation et une transmission universelle de patrimoine a été réalisée au profit de son actionnaire unique, la société ETMF venant aux droits de la société Esifer.
Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- Condamné la société A-Juiher Nature à payer à la société ETMF SAS venant au droit de la société Esirail SAS la somme de 236 937,60 euros TTC assortie des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2022.
- Débouté la société ETMF SAS du surplus de ses demandes.
- Condamné la société A-Juiher Nature à payer à la société ETMF
SAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la société A-Juiher Nature aux dépens de l'instance.
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2023, la société A-Juiher Nature a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la société ETMF.
La société E