4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 mai 2025 — 23/01784

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 14 MAI 2025

N° RG 23/01784 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG55

S.A. MAAF ASSURANCES

c/

S.E.L.A.R.L. ADIMED

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mars 2023 (R.G. 2022F01276) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 avril 2023

APPELANTE :

S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ADIMED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

1. Par contrat du 15 janvier 2020, la société d'exercice libéral Adimed a confié à la société par actions simplifiée Bord'eau Plomberie divers travaux dont en particulier l'installation d'un système de climatisation au sein d'un cabinet d'ophtalmologie situé à [Localité 3].

Le 5 octobre 2020, la société Adimed a signé le procès-verbal de réception des travaux, sans émettre de réserve.

En raison de dysfonctionnements de la climatisation, la société Bord'eau Plomberie est intervenue, sans résultat.

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Adimed a vainement mis en demeure la société Bord'eau Plomberie de finir les travaux, mise en demeure renouvelée le 13 septembre suivant par son conseil.

Par acte du 25 novembre 2021, la société Adimed a assigné la société Bord'eau Plomberie devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes.

Par jugement réputé contradictoire prononcé le 5 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société Bord'eau Plomberie à payer à la société Adimed la somme de 7'936,83 euros au titre du coût des travaux de reprise de l'installation défectueuse et 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance.

2. La société Adimed a assigné la société MAAF Assurances, assureur décennal de la société Bord'eau Plomberie, par acte de commissaire de justice du 12 août 2022 devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement du 16 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Débouté la société MAAF Assurances SA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamné la société MAAF Assurances SA à payer à la société Adimed SELARL les sommes suivantes :

7'936,83 euros au titre de la facture de climatisation ;

2000 euros au titre du préjudice de jouissance

- Condamné la société MAAF Assurances à payer à la société Adimed SARL la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que l'exécution provisoire est de droit ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné la société MAAF Assurances SA aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration au greffe du 12 avril 2023, la SA MAAF Assurances a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SELARL Adimed.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la compagnie MAAF demande à la cour de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

Vu l'article 16 du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu le jugement du tribunal de commerce du 5 mai 2022,

Vu le jugement du tribunal de commerce du 16 mars 2023,

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 mars 2023 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a :

- Débouté la société MAAF Assurances SA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

- Condamné la société MAAF Assurances SA à payer à la société Adimed SELARL les sommes suivantes :

7'936