1ère CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 22/01413
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 MAI 2025
N° RG 22/01413 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTON
[S] [E]
c/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de bordeaux (RG : 21/00536) suivant déclaration d'appel du 21 mars 2022
APPELANTE :
[S] [E]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alexia LIOTARD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - Selon offre préalable acceptée le 19 décembre 2016, la société Sofinco devenue la SA CA Consumer Finance a consenti à Mme [S] [E] un crédit d'un montant en capital de 20 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 353,82 euros, incluant les intérêts au taux effectif global de 5,9 %.
2 - Des incidents de paiement sont intervenus, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
3 - Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux à :
- condamné Mme [E] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 14 559,40 euros avec intérêt au taux légal non majoré à compter du 26 février 2019;
- condamné Mme [E] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 145 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle.
4 - Ce jugement n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé.
5 - Par acte d'huissier du 24 février 2021, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir condamner Mme [E] à lui payer la somme en principal de 17 945,86 euros actualisée au 23 septembre 2019, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 5,746% sur la somme de 15 953,97 euros à compter du 18 février 2019.
6 - Par jugement contradictoire du 7 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré recevable l'action de la société CA Consumer Finance à l'encontre de Mme [E] ;
- constaté que le jugement du 16 juin 2020 rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux est non avenu ;
- condamné Mme [E] à payer à la société CA Consumer Finance en remboursement du crédit accepté le 19 décembre 2016, la somme de 13. 371,40 euros outre la somme de 1 euro au titre de l'indemnité réduite, sans intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rejeté les demandes de condamnations formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [E] aux dépens de l'instance ;
- constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.
7 - Mme [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 mars 2022, en ce qu'il a :
- déclaré recevable l'action de la société CA Consumer Finance à l'encontre de Mme [E] ;
- constaté que le jugement du 16 juin 2020 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de bordeaux est non avenu ;
- condamné Mme [E] à payer à la société CA Consumer Finance en remboursement du crédit accepté le 19 décembre 2016, la somme de 13 371,40 euros outre la somme de 1 euro au titre de l'indemnité réduite, sans intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- rejeté les demandes de condamnations formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [E] aux dépens de l'instance ;
- constaté l'exécution provisoire de droit de la décision.
8 - Par dernières conclusions déposées le 21 juin 2022, Mme [E] demande à la cour de :
- recevoir Mme [E] en son appel et l'y déclarer aussi recevable q