Chambre sociale, 14 mai 2025 — 24/00063
Texte intégral
ARRET N°
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14 Mai 2025
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N° RG 24/00063 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVL
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[N] [J]
C/
S.A.S. ROCCA
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Décision déférée à la Cour du :
05 mars 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
23/00136
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Clara ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.S. ROCCA
N° SIRET : 381 655 182
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [J] a été embauché en qualité de responsable animateur de magasins, position cadre, groupe 3 niveau 3, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 octobre 2020, par la S.A.S. Rocca. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, éventuellement renouvelable une fois; ce renouvellement est intervenu, à effet du 20 février 2021, pour une nouvelle durée de quatre mois.
Selon avenant, indiquant être à effet du 1er février 2021, ont été notamment prévus un forfait annuel en jours et ses modalités.
Selon courrier en date du 31 août 2021, la S.A.S. Rocca a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 septembre 2021, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 septembre 2021.
Monsieur [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 septembre 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 5 mars 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a:
-condamné la SAS Rocca, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [N] [J] le montant des sommes suivantes:
*4.600 euros au titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2021,
*460 euros au titre de l'indemnité de congés afférents,
*424,45 euros au titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2021,
*42,44 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents,
*2.335,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
*635,84 euros au titre de rappel sur le complément de salaire,
*2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-débouté Monsieur [N] [J] du surplus de ses demandes,
-débouté la SAS Rocca prise en la personne de son représentant légal de ses demandes,
-condamné la SAS Rocca prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens
Par déclaration du 17 mai 2024 enregistrée au greffe, Monsieur [N] [J] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: limité à la somme de 2.335,03 euros l'indemnité de congés payés due, débouté Monsieur [N] [J] du surplus de ses demandes.
L'ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 a été révoquée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 9 décembre 2024, puis celle du 7 janvier 2025 a été révoquée par ledit conseiller, selon ordonnance du 15 janvier 2025, avec fixation d'une clôture différée au 4 mars 2025 et fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 mars 2025.
Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 8 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [N] [J] a sollicité:
-de juger son appel recevable et bien fondé,
-de réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a: débouté Monsieur [J] de sa demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs du travail du dimanche, débouté Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, limité à la somme de 2.335,03 euros bru