Chambre sociale, 14 mai 2025 — 24/00017
Texte intégral
ARRET N°
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14 Mai 2025
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N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIEA
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[I] [J]
C/
Association INCUBATEUR D'ENTREPRISES INNOVANTES - INIZIA
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Décision déférée à la Cour du :
29 janvier 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO
23/00054
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
Madame [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marion DUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
Association INCUBATEUR D'ENTREPRISES INNOVANTES - INIZIA
N° SIRET : 798 482 097 00028
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [J] a été embauchée par l'Association Incubateur d'entreprises innovantes - Inizia en qualité d'assistante administrative, position 7, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 mai 2018.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.
Suite à entretien préalable, Madame [J] s'est vue notifier son licenciement pour cause d'absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 octobre 2019.
Madame [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 13 octobre 2021, de diverses demandes.
Selon jugement du 29 janvier 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-rejeté l'exception tirée de la péremption de l'instance,
-rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action,
-rejeté la fin de non recevoir soulevée par Madame [I] [J],
-débouté Madame [I] [J] de ses demandes,
-débouté l'Association Incubateur d'entreprises innovantes - Inizia de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,
-dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile,
-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Madame [I] [J] aux entiers dépens,
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, frais et dépens compris,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 23 février 2024 enregistrée au greffe, Madame [I] [J] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation, en ce qu'il a : rejeté la fin de non recevoir soulevée par Madame [I] [J], débouté Madame [I] [J] de ses demandes, condamné Madame [I] [J] aux entiers dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [I] [J] a sollicité :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 29 janvier 2024 en ce qu'il a débouté Madame [J] de ses demandes,
-de statuer à nouveau,
-de rejeter comme infondées les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par l'Association Incubateur d'entreprises innovantes - Inizia,
-sur l'exécution du contrat de travail, de condamner l'Association Incubateur d'entreprises innovantes - Inizia au paiement de la somme de 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral, du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail,
-sur la rupture du contrat de travail :
*à titre principal :
-de prononcer la nullité du licenciement de Madame [J], d'ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de l'arrêt à intervenir, la réintégration / la poursuite de l'exécution du contrat de