Chambre Prud'homale, 12 mai 2025 — 24/00589

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 12 Mai 2025

RG N° : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FM6P

AFFAIRE : [B] C/ S.A.S. GRACO

ORDONNANCE

DU 12 Mai 2025

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET :

S.A.S. GRACO

Prise en la personne de ses représentants

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Par déclaration en date du 15 décembre 2024, M. [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes du Mans.

Vu les conclusions d'incident notifiées par la société Graco par voie électronique le 24 avril 2025 pour demander au conseiller de la mise en état de :

-prononcer la caducité de l'appel,

-condamner M. [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-et rejetant toutes prétentions contraires comme irrecevables et en tout cas non fondées, condamner M. [B] aux entiers dépens,

Vu les conclusions responsives adressées par voie électronique par M. [B] le même jour, qui demande au conseiller de la mise en état de :

-constater l'existence d'un cas de force majeure et d'écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile,

-rejeter la demande de caducité de l'appel,

-le relever de la forclusion au 9 avril 2025 en écartant l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile,

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 avril 2025 à laquelle elles ont comparu et ont soutenu leurs écritures.

MOTIFS :

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel.

Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile :

'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur'.

Il résulte suffisamment de l'attestation établie le 23 avril 2025 par le directeur générale du conseil national des barreaux, que Me [E] [P], avocate au barreau de Seine Saint Denis et conseil de M. [B], ne pouvait accéder au dossier dont s'agit les 12, 13, 14, 17 et 18 mars 2025 en raison d'une erreur affectant sa fiche, étant précisé qu'elle excerçait jusqu'en juin 2024 au barreau de Paris.

Il est donc justifié d'une cause étrangère empêchant Me [P] de transmettre ses conclusions par voie électronique, ce qui justifie qu'elles aient été remises au greffe par lettre recommandée avec avis de répection postée le 13 mars 2025, donc dans le délai d'appel, fixé par l'article 908 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du même code :

'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en applicat