Chambre 2-4, 14 mai 2025 — 21/10245

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/10245 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYLS

Ordonnance n° 2025/M104

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'instance opposant :

M. [N] [F] [Z]

Représentant : Me Isabelle SECOND, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelant

à

Mme [T] [R]

Représentant : Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 30 juillet 2019 dans le litige opposant Mme [X] [R] à M. [N] [Z],

Vu la signification du jugement par acte du 17 juin 2021,

Vu la déclaration d'appel de M.[Z] reçue au greffe le 07 juillet 2021,

Vu les conclusions au fond des parties,

Vu le soit-transmis adressé le 15 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l'instance enrôlée sous le RG n°, en l'absence de diligences depuis le 20 décembre 2021, et ce avant le 14 mai 2025,

Vu le courriel transmis le 16 avril 2025 par le conseil de l'appelant mentionnant qu'elle n'a pas d'observations particulières, les parties ayant convenu d'un accord global chez le notaire sur la liquidation de communauté qui a été homologué de sorte que la procédure devant la Cour n'a pu lieu d'être maintenue,

Vu le courriel transmis le 09 mai 2025 par le conseil de l'intimée mentionnant s'en remettre à la sagesse de la Cour dans la mesure où la liquidation est déjà intervenue,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend désormais de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l'absence de diligences des parties depuis le 28 décembre 2021, il convient de prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/10245 de notre greffe.

Sur les dépens

M. [Z], appelant, doit être condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG n°21/10245 de notre greffe,

Condamnons M. [N] [Z] aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,

Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 14 Mai 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier