CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 24/00833
Texte intégral
ARRÊT DU
14 Mai 2025
ALR/CH
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N° RG 24/00833 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DIOG
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S.A.S.U. LOCAL.FR
C/
Association LE MENESTREL - STUDIO D'ACTEUR
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S.U. LOCAL.FR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
RCS [Localité 5] EN BRESSE331 221 150
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine FOURNIER, avocat postulant au barreau d'AGEN et par Me Baptiste CHASSAGNE, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE d'un jugement du Tribunal de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 23 Mai 2024, RG 1123000236
D'une part,
ET :
Association LE MENESTREL - STUDIO D'ACTEUR
représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
N'ayant pas constitué avocat,
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Mars 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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RAPPEL DES FAITS.
La société LOCAL.FR, spécialisée en marketing et médias de proximité, propose aux professionnels notamment la création de sites internet.
L'association LE MENESTREL-STUDIO D'ACTEUR intervient dans les arts du spectacle vivant.
Par acte du 21 décembre 2021, les parties ont signé un contrat d'une durée de 48 mois aux termes duquel, en contrepartie de la création d'un site internet, l'association LE MENESTREL s'est engagée à payer la somme globale de 6697,20 euros TTC correspondant aux frais techniques de mise en 'uvre (418,80 euros) et à l'abonnement local web de 130,80 euros par mois, prévoyant un hébergement et une mise à jour de contenu illimitée ainsi que l'accès au gestionnaire de contenu.
Par courrier du 15 mars 2022, l'association LE MENESTREL a contesté son engagement contractuel.
Suivant acte en date du 18 septembre 2023, la société LOCAL FR a assigné l'association LE MENESTREL STUDIO ACTEUR (LE MENESTREL ci-après) devant le tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot, en paiement de la somme de 7919,68 euros en principal et d'une indemnité de procédure civile.
Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot a :
Prononcé l'annulation du contrat conclu entre la société LOCAL FR et l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR en date du 21 décembre 2021.
Débouté la société LOCAL FR de l'ensemble de ses demandes.
Condamné la société LOCAL FR aux dépens de la procédure.
Par déclaration en date du 27 aout 2024, la société LOCAL FR a relevé appel de ce jugement, intimant l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR et en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'elle cite dans son acte d'appel.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2025, l'audience des plaidoiries étant fixée au 10 mars 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par uniques conclusions enregistrées au greffe le 30 août 2024, la société LOCAL FR demande à la cour, par application des articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 et suivants du Code civil, L.221-18 et suivants du Code de la consommation de :
Infirmer le jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot en ce qu'il a :
Prononcé l'annulation du contrat conclu entre la société LOCAL.FR et l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR en date du 21 décembre 2021.
Débouté la société LOCAL.FR de l'ensemble de ses demandes,
Condamné la société LOCAL.FR aux dépens de la procédure.
Statuant à nouveau,
Condamner l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 7 919,68 ' ;
Condamner l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR à payer à la société LOCAL.FR la somme de 2 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR aux entiers dépens de première instance ;
Condamner l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR aux entiers dépens d'appel ;
Débouter l'association LE MENESTREL STUDIO D'ACTEUR de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Au soutien de son appel, la société LOCAL FR fait valoir :
Le bien-fondé de sa demande en paiement en exécution du contrat signé le 21 décembre 2021. Elle a rempli ses obligations contractuelles, en cr