CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 24/00687
Texte intégral
ARRÊT DU
14 mai 2025
DB/CH
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N° RG 24/00687 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DH5S
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[C] [R]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD SA
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EXPÉDITIONS le
aux avocats
ARRÊT n° 25-142
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Erwan VIMONT, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un Jugement du Tribunal Judiciaire d'AUCH en date du 24 Avril 2024, RG 21/00729
D'une part,
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS de [Localité 11] 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Blaise HANDBURGER, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 mars 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
[C] [R] est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 2] (32), cadastré section Y n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6], pour lequel elle a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque habitation' auprès de la SA Axa France IARD.
Cette propriété est en pente et située en contrebas de la '[Adresse 13]', place publique construite au XVIIème siècle par remblaiement d'un fossé médiéval, laquelle a fait l'objet, en 2010, d'arrachage d'anciens marronniers, avec replantation, de fouilles archéologiques, et de la réfection du réseau d'eaux pluviales, suite à des dégâts provoqués par la tempête 'Klaus' en 2009.
La propriété de Mme [R] est constituée de trois parties :
- une partie centrale sur deux niveaux accueillant deux logements,
- un appentis situé au Nord dans le prolongement de la partie centrale, abritant le garage,
- la partie basse en rez-de-chaussée et étage abritant l'appartement de Mme [R], construit dans la continuité de l'emprise de la partie centrale avec décrochement de la couverture.
Le 4 février 2014, après d'importantes précipitations, Mme [R] a déclaré à la SA Axa France IARD la survenance d'un sinistre d'inondations d'eau au rez-de-chaussée dans la partie basse de son logement, en indiquant qu'il pouvait être lié aux travaux effectués par la commune sur la '[Adresse 13]'.
Les 7 et 15 février 2014, les dégâts ont été constatés par Me [X], huissier de justice
La SA Axa France IARD a mandaté le cabinet Getrey Experts qui a constaté des infiltrations provenant de la façade enterrée à chaque épisode d'importantes précipitations.
Les investigations ont mis hors de cause les réseaux privatifs.
Le cabinet Getrey Experts a conclu ne pouvoir déterminer précisément la cause des inondations et indiqué qu'elles ne pouvaient provenir que du niveau supérieur, Mme [R] expliquant qu'un lac souterrain se situerait sous la '[Adresse 13]'.
Il a chiffré les dégâts en valeur à neuf à 12 603,14 Euros et proposé une indemnité de 10 815,09 Euros.
La SA Axa France IARD a versé 427,80 Euros représentant une facture de réparation, et 1 320 Euros au titre du coût de la recherche de fuites.
Mettant en cause les travaux effectués par la commune, Mme [R] a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau qui, par ordonnance du 27 mai 2015, a ordonné une expertise confiée à [D] [S], architecte.
M. [S] a établi trois notes d'expertise mettant en cause les travaux effectués par la commune, mais est décédé avant l'établissement du rapport définitif.
Le juge des référés administratif a confié la suite de l'expertise à [T] [L], architecte.
Mme [L] a déposé son rapport le 13 décembre 2019.
Ses conclusions sont les suivantes :
- Les travaux ont été effectués par la commune plus de 3 ans avant l'apparition des inondations.
- Les infiltrations à travers le remblai d'une hauteur de 8 mètres ne peuvent mettre plusieurs mois pour resurgir dans le logement.
- Il est difficile d'affirmer que les infiltrations proviendraient uniquement du bastion : sa construction est antérieure à celle de la maison et les logements situés au Nord, dont celui en pied de bastion et le logement suivant, ne sont pas touchés par les infiltrations.
- Le logement inondé se trouve en bas de pente avec une maçonnerie enterrée qui bloque les eaux d'infiltration.
- La pièce inondée n'était pas, à l'origine, un logement, et a fait l'objet de travaux de transformation sans précautions particulières : murs existants conservés et revêtus de peinture, s