CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2025 — 24/00684

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/00684

N° Portalis DBVO-V-B7I -DH5H

GROSSES le

aux avocats

N° 39-25

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 14 Mai 2025

DEMANDERESSE À L'INCIDENT :

SASU FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 8] 314 975 806

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat postulant au barreau du GERS,

et Me Nicolas CROQUELOIS, AARPI ARROW, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE

DÉFENDERESSES À L'INCIDENT :

SCP VÉTÉRINAIRE TEORAN agissant en la personne de son gérant actuellement en fonction, domicilié en cette qualité audit siège

RCS [Localité 7] 325 824 902

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN

et Me Sophie ARNAUD, avocate plaidante au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 15 mi 2024, RG : 22/00633

SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl OLICOPIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat

INTIMÉE

A l'audience tenue le 26 mars 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 avril 2018, la SCP de VÉTÉRINAIRE TEORAN a signé avec la société AGILEASE un contrat de location financière longue durée portant sur photocopieur DCOLOR MF 2624 OLIVETTI, numéro de série VWS8200826 d'une durée de 63 mois moyennant le paiement d'un loyer de 465 euros hors taxes par mois. Le matériel a été réceptionné le 24 mai 2018.

La SCP de VÉTÉRINAIRE TEORAN a également signé le 6 avril 2018 un contrat de maintenance avec la SARL OLICOPIE.

Par la suite, la société AGILEASE a cédé ce contrat a la SASU FRANFINANCE LOCATION.

Par acte du 25 mai 2022, la SASU FRANFINANCE LOCATION a fait assigner la SCP de VÉTÉRINAIRE TEORAN pour obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la résiliation du contrat de location financière du 8 novembre 2021,

- sa condamnation au paiement de la somme de 14.445,93 euros au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021,

- sa condamnation au paiement de la somme de 10.741,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal a compter de l'assignation,

- sa condamnation sous astreinte de 558 euros par mois de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir à lui restituer le matériel suivant : 1 photocopieur DCOLOR MF2624 OLIVETTI, numéro de série VWS8200826,

- l'autorisation d'appréhender ce photocopieur au besoin avec le recours de la force publique,

- sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Par acte du 31 mars 2023, la SCP de VÉTÉRINAIRE TEORAN a fait appeler en cause la SELARL [M] en sa qualité de liquidateur de la SARL OLICOPIE.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire d'AUCH a notamment :

- prononcé la nullité du contrat de maintenance conclu entre la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN et la SARL OLICOPIE,

- constaté la résiliation du contrat de location longue durée, conclu entre la SASU FRANFINANCE LOCATION (venant aux droits de la société AGILEASE) et la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN à compter du 10 novembre 2021,

- condamné la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 13.392 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, au titre des loyers échus impayés,

- condamné la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 9.765 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, au titre de l'indemnité de résiliation,

- condamné la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN à restituer à la SASU FRANFINANCE LOCATION le photocopieur DCOLOR MF 2624 OLIVETTI numéro de série VWS8200826 et ce sous astreinte provisoire d'une durée de 5 mois d'un montant de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN à verser à la SASU FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN au paiement des entiers dépens,

- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La SCP DE VÉTÉRINAIRE TEORAN a interjeté appe