Chambre commerciale, 14 mai 2025 — 24/00814

ARRÊT N°25/

CB

R.G : N° RG 24/00814 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCNF

S.A.R.L. TAXI BROUSSE

C/

S.A.S. COMPTA OUEST

S.E.L.A.S. EGIDE

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 14 MAI 2025

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 7] en date du 20 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 01 JUILLET 2024 RG n° 24JC869

APPELANTE :

S.A.R.L. TAXI BROUSSE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie VANGHELLE de la SELARL MVGL AVOCAT, Postulant - Me Nolwenn GESLIN, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉES :

S.A.S. COMPTA OUEST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. EGIDE ès qualité de mandataire judiciaire de la société COMPTA OUEST

[Adresse 6]

[Localité 3]

DATE DE CLÔTURE : 17/02/2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 mars 2025 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 mai 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Taxi Brousse a pour activité la location de véhicules depuis 1999 avec pour gérant M. [K] [D]. Elle a signé en 2012 une lettre de mission avec la SAS Compta ouest pour la présentation de ses comptes annuels.

Le 22 mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Compta ouest. Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 30 août 2023 puis en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2024, et la SELAS Egide a été désigné en tant que mandataire judiciaire.

La société Taxi Brousse a déclaré au passif à titre chirographaire et provisionnel la somme de 172 500 euros sous le numéro de créance 182.

Par courrier du 12 mars 2024, le mandataire judiciaire l'a informé de ce que le contenu de sa déclaration de créance faisait l'objet d'une contestation de la part du débiteur, au motif de la prise en charge de celle-ci par son assureur, à l'exception d'une franchise de 1 500 euros. Aussi, sur le fondement de l'article L622.27 du code de commerce, il invitait le créancier à lui faire connaître sa position dans un délai de trente jours.

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a :

- constaté le défaut de réponse du créancier à la contestation,

- admis la créance n°182 pour 1 500 euros à titre chirographaire provisionnel,

- dit que le greffier communiquera la décision aux parties par lettre simple et avisera le mandataire judiciaire,

- laissé les dépens à la charge de la procédure collective.

Par déclaration du 1er juillet 2024, la société Taxi Brousse a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 19 août 2024.

L'appelante a notifié ses conclusions par voie électronique le 24 septembre 2024 et l'intimée le 14 décembre 2024 laquelle a formé appel incident.

Intimée par signification de la déclaration d'appel par acte d'huissier remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale le 5 septembre 2024, la SELAS Egide n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 17 février 2025, la procédure a été clôturée et l'affaire fixée à l'audience du 5 mars 2025 à l'issue de laquelle la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions d'appel n°2 notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la société Taxi Brousse demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle constate son défaut de réponse dans le délai de trente jours

- infirmer l'ordonnance du juge en ce qu'elle admet sa créance pour 1 500 euros à titre chirographaire et provisionnel,

- constater sa réponse à la contestation de créance intervenue dans le délai de trente jours de la notification,

- constater qu'une instance était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Compta ouest et que cette instance est toujours en cours,

- constater que le juge-com