, 14 mai 2025 — 2025R00002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Ordonnance de Référé

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS JLP PLASCASSIER [Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [L] - [Adresse 7]

COMPARANTE

- La SAS JL INVESTMENT

[Adresse 5], DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT représenté(e) par Maître [F] [L] - [Adresse 7]

COMPARANTE

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- La SAS LE FOURNIL DE PLASCASSIER

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] [W] - [Adresse 7] Maître [K] [Y] - [Adresse 4] [Adresse 8]

COMPARANTE

- La SAS O.B.C.F

[Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [J] [W] - [Adresse 7] Maître [K] [Y] - [Adresse 4] [Adresse 8]

COMPARANTE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience publique des référés du 12/02/2025, où siégeait Monsieur Patrice BLAUDEZ, Juge des référés, assisté de Madame Aya ATTAL, commis-greffier

En application de l'art. 450 - al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 14/05/2025

PROCEDURE

A la requête de la société JPL PLASCASSIER et de la société JL INVESTMENT, il a été délivré par la SELARL [E] [Z], Commissaire de Justice, une « Assignation en mainlevée de saisie conservatoire devant Monsieur le Président Tribunal de Commerce de Grasse », en date du 7 janvier 2025 à la société OBCF et en date du 10 janvier 2025 à la société LE FOURNIL DE PLASCASSIER afin de demander de :

CONSTATER qu'une cession de parts sociales et de compte courant d'associé doit intervenir au 31 mai 2024, ➢ CONSTATER qu'une expertise est en cours et que l'expert devrait déposer son rapport au plus tard le 26 mars 2025, ➢ JUGER que la Société LE FOURNIL DE PLASCASSIER ne dispose d'aucune créance fondée en son principe contre la SAS JLP PLASCASSIER, ➢ JUGER que la société LE FOURNIL DE PLASCASSIER n'est pas en mesure de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance putative ➢ JUGER et PRONONCER la mainlevée de l'ordonnance du 16 août 2024 et de la saisie prononcée à l'encontre de la SAS JLP PLASCASSIER, CONDAMNER la SARL LE FOURNIL DE PLASCASSIER à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à la SAS JLP PLASCASSIER pour procédure abusive et dilatoire, CONDAMNER la SARL LE FOURNIL DE PLASCASSIER à payer à la SAS JLP PLASCASSIER la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que supporter à sa charge les entiers dépens,

L'affaire a été enrôlée par le Greffier du Tribunal de Céans sous le numéro 2025R00002 et appelée en rang utile à l’audience de référé du 29/01/2025.

Par suite de différents renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 12/02/2025 au cours de laquelle les parties, régulièrement représentées, ont été entendues en leurs explications et demandes et ont déposé leur dossier de plaidoirie.

L'affaire a été mise en délibéré et la décision annoncée pour le 14 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Au cours du délibéré, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a transmis au Tribunal de céans, une note en délibéré accompagnée de pièces justificatives.

La communication d’une note en cours de délibéré n’ayant pas été demandée par le Président lors de l’audience, il n’en sera pas tenu compte conformément à l’article 445 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Le 15 novembre 2021, la société OBFC (cédante) et la société JL INVESTMENT (cessionnaire) ont signé un « compromis de cession de parts sociales et de compte courant sous conditions suspensives contenant garantie d'actif et de passif » portant sur la totalité des parts de la SARL LE FOURNIL DE PLASCASSIER (cédée).

En raison de la difficulté du cessionnaire à obtenir les financements nécessaires à la régularisation de l’acquisition, un avenant au compromis de cession à cette convention a été signé le 12 mai 2022 prorogeant le terme des engagements réciproques au plus tard au 1er juin 2026.

Le même jour, il a été conclu un contrat de location-gérance afin de permettre au cessionnaire d'exploiter les fonds de commerce du cédé.

La société LE FOURNIL DE PLASCASSIER, filiale de la société OBFC, a ainsi conclu avec la société JLP PLASCASSIER, filiale de la société JL INVESTMENT créée pour l’occasion, un contrat de location-gérance, d’une durée de 48 mois, portant sur les fonds de commerce de boulangeriepâtisserie sis à [Localité 9], [Adresse 6] à l’enseigne « LE FOURNIL DE [Localité 9] » et [Localité 1], [Adresse 3] à l’enseigne « LE FOURNIL DE PLASCASSIER ».

Entre autres dispositions, il était prévu que le prix de la redevance mensuelle payée devait s’imputer sur le prix de vente fixé au compromis de cession du 12 mai 2022 à raison :

de 100 % pour les redevances payées les 24 premiers mois ; de 50 % pour les redevances payées au-delà.

A compter du 31 mai 2024, la société JLP PLASCASSIER, locataire-gérant, a cessé de payer les redevances a