, 14 mai 2025 — 2017J08011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* BNP PARIBAS LEASE GROUP SA

[Adresse 2] 632 017 513, DEMANDEUR - représentée par Maître [J] [D], membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 8].

PARTIES EN DEFENSE :

* CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS anciennement GE-CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE SAS

[Adresse 17] et actuellement [Adresse 3], DÉFENDEUR/DEMANDEUR RECONVENTIONNELE - représentée par Maître [K] - Avocat [Adresse 11], Maître [J] [D], membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 8].

- SAS SOCIETE CLAUDEM

[Adresse 20], RCS [Localité 15] 712 950 450, DÉFENDEUR - représentée par FARTHOUAT AVOCATS, représenté par Maître [S] [T] - [Adresse 14] SCP UBILEX AVOCATS - [Adresse 9].

* FRANFINANCE LOCATION SASU venant aux droits de la Société Générale

[Adresse 12], DÉFENDEUR - représentée par SELARL GUIZARD & ASSOCIES - Avocat [Adresse 6], Maître [N] [I], SELARL CAUCHON-[I] AVOCATS ASSOCIÉS - [Adresse 7].

- SAS SAGEMCOM DOCUMENTS

[Adresse 4], RCS *, DÉFENDEUR - représenté(e) par DS AVOCATS, Maître [F] [X] - [Adresse 13], Maître [E] [M], [Adresse 10].

INTERVENANT(S) :

- Monsieur [Y] [P]

[Adresse 1], INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté par H&P Avocats, Maître [W] [R] - [Adresse 5]

Débats en audience publique le 18/02/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Brigitte VOLPI

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

Présentation des Parties

La société CLAUDEM est une société spécialisée dans le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers. Son effectif était de 9 salariés environ au moment des faits objet de la présente instance.

La société SAGEMCOM DOCUMENTS fournit des équipements informatiques aux entreprises.

Les sociétés CM-CIC LEASING SOLUTIONS, BNP-PARIBAS LEASE GROUP et FRANFINANCE LOCATION (venant aux droits de la Société Générale), spécialisées dans le secteur du financement par location ou crédit-bail, financent le matériel informatique acheté par les clients de SAGEMCOM.

Présentation des faits donnant lieu à la présente assignation

Après au moins quatre opérations du même type, la société CLAUDEM s’est équipée entre le 22 janvier 2012 et le 1er novembre 2013, en matériels et logiciels de bureautique, informatique et de communication, auprès de la société SAGEMCOM DOCUMENTS, son fournisseur habituel ; elle a financé ces équipements par cinq contrats de location ou de crédit-bail passés avec les organismes financiers présents à la cause, BNP PARIBAS LEASE GROUP, CM-CIC LEASING SOLUTIONS et FRANFINANCE LOCATION, ces cinq contrats étant contestés dans la présente instance.

CLAUDEM soutient ne pas avoir signé certains des contrats en cause, et déclare que certains des documents contractuels ont été falsifiés ; par ailleurs CLAUDEM affirme que ces équipements ont souffert de divers dysfonctionnements.

A l’occasion de deux au moins des précédents contrats, et de deux des contrats contestés, SAGEMCOM à versé des sommes d’argents à hauteur d’environ 15.000 € chacune, en compensation des engagements pris par CLAUDEM.

Néanmoins l’accumulation des contrats creusait au fil des commandes l’engagement de la société CLAUDEM vis-à-vis des sociétés de financement, le total des engagements HT souscrits au titre de ces cinq contrats aujourd’hui contestés un total de 216.016,74 €.

Après avoir reçu les matériels et réglé les échéances prévues par les cinq contrats contestés jusqu’en septembre 2016, CLAUDEM a mis fin au versement des loyers aux différents organismes de crédit à partir d’octobre 2016. Courant 2017, la société CLAUDEM se plaint de différents dysfonctionnements.

A la même époque, les organismes financiers ont, après mise en demeure de payer, résilié les cinq contrats en cause.

BNP-Paribas a alors assigné la société CLAUDEM en paiement devant le tribunal de commerce de Chartres ; CM-CIC LEASING SOLUTIONS l’assignait en référé devant le Tribunal de commerce de Paris, lequel, en présence d’une contestation jugée par lui sérieuse, a invité CM-CIC a mieux se pourvoir. De son côté, le troisième organisme de financement, FRANFINANCE LOCATION, a obtenu, sur requête auprès du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chartres, une ordonnance de restitutio