Chambre des référés, 15 mai 2025 — 25/00068

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UV NAC : 70E

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. Société d’Economie Mixte d’Aménagement de développement et d’Equipement de la Réunion immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le n° 332 824 242 [Adresse 15] [Localité 38] Rep/assistant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A. QBE EUROPE, inscrite au RCS de [Localité 46] sous le n°842 689 556, prise ès qualité d’assureur de la SARL ALTER INGENIERIE [Adresse 1] [Adresse 52] [Localité 32]

S.A.R.L. EFITEC immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n°534682596 [Adresse 8] [Localité 33]

S.A. EUROMAF, nscrite au RCS de [Localité 48] sous le n° 429 599 509, prise ès qualité d’assureur de la SARL EFITEC [Adresse 6] [Localité 22]

Entreprise [X] [H] - Entreprise Individuelle à l’enseigne EMCI [Adresse 14] [Adresse 42] [Localité 40]

S.A.R.L. ULRICI SUIVI CHANTIER COORDINATION immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n°828558932 [Adresse 26] [Localité 36]

S.A.S. APAVE SUDEUROPE immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n°518720925 [Adresse 27] [Adresse 56] [Localité 5]

S.A. SMA COURTAGE, es qualité d’assureur de la SAS APAVE et de la SAS GINGER CEBTP [Adresse 31] [Adresse 41] [Localité 23]

S.A.S. GINGER CEBTP immatriculée au RCS de [Localité 53] [Adresse 2] [Adresse 54] [Localité 25]

Mme [I] [U] [Adresse 9] [Localité 37]

M. [T] [F] [S] [Adresse 28] [Localité 37]

S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION , immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n°310 863 592 [Adresse 4] [Localité 34] Rep/assistant : Me Christine MILLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. URBAN ARCHITECTES immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n° 538 722 125 [Adresse 7] [Localité 39]

Société Mutuelle des architectes français, régie par le Code des assurances, identifiée au répertoire SIREN sous le n° 784 647 349, es qualité d’assureur de la SAS URBAN ARCHITECTE au titre d’une police n°154564/B [Adresse 6] [Localité 24]

S.A.S. ALPHA ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n° 898 164 736 [Adresse 11] [Adresse 55] [Localité 35]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, immatriculée au sous le n° 844 091 793 R.C.S [Localité 48], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [M] [N], Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES,Prise ès qualité d’assureur de la SAS ALPHA ENERGIE, de l’entreprise individuelle EMCI, de la SARL ULRICI SUIVI CHANTIER COORDINATION [Adresse 30] [Localité 21]

S.A.R.L. ALTER INGENIERIE immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n°794663260 [Adresse 19] [Localité 33]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 10 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Mai 2025 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître YEN PON et Maître MILLIER délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Par arrêté du maire de la commune du [Localité 49] du 3 avril 2024, la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Développement et d’Equipement de la Réunion (SEMADER) a obtenu la délivrance d’un permis de construire pour une opération de construction de 29 logements et deux locaux administratifs en R+3 avec un parking semi enterré de 29 places. Les logements seront construits en mitoyenneté sur deux pignons, le long de la résidence [Adresse 47] de la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR).

Les parcelles du projet sont entourées de plusieurs parcelles : Parcelle AE n°[Cadastre 17] appartenant à Madame [I] [U], domiciliée [Adresse 10], Parcelle AE n°[Cadastre 16] appartenant à Monsieur [T] [S], époux de Madame [O] [K], domicilié [Adresse 29], Parcelle AE n°[Cadastre 18] et [Cadastre 20] appartenant à la SIDR ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 50].

Estimant que la construction projetée pourrait avoir un impact sur les constructions avoisinantes, la requérante a, par acte de commissaire de justice en date des 30 janvier, 4, 5, 7, 10 février 2025 fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion Madame [I] [U], Monsieur [T] [S], la SIDR, Urban Architectes, la Mutuelle des Architectes Français, la SAS Alpha Energie, la Lloyd’s Insurance Company SA, la SARL Alter Ingenierie, QBE Europe, la SARL EFITEC, la société EUROMAF, Monsieur [X] [H], la SARL Ulrici Suivi Chantier Coordination, la SAS Apave Europe, la SMA Courtage, la SAS Ginger CEBTP, aux fins de voir : Juger la demande de la SEMADER recevable et bien fon