Chambre des référés, 15 mai 2025 — 25/00014
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6P7 NAC : 70C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. BLEUET, immatriculée au RCS sous le n°392 224 515 00016 prise en la personne de son représentant légal domiciliée audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
S.A.S. CRAZY GARAGE, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°892 776 600 00017 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mme [O] [E] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Audience Publique du : 03 Juillet 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Mai 2025 , par décision contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître BARRE et Maître MOUTOUCOMORAPOULE délivrée le : Copie certifiée conforme au CMB délivrée le :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI Bleuet est propriétaire d’une parcelle non bâtie formant le lot n°20 du lotissement industriel et artisanal « [Adresse 11] » située à Sainte Suzanne. Ce lot est mitoyen aux lots n°18, 19, 21 et 22. La SCI Bleuet a fait construire un hangar pour le louer. Les travaux lui ont coûté la somme de 51.286,34 €. Depuis le mois de mars 2024, la société Crazy Garage a installé une activité de garage en mécanique automobile sur le lot n°21 appartenant aux époux [P]. La société Crazy Garage ne disposant plus d’un accès direct sur la route, elle emprunte, pour accéder à son atelier, l’accès situé sur le lot n°20 appartenant à la SCI Bleuet. Par ailleurs, les véhicules stationnent régulièrement devant l’entrée de sa parcelle empêchant son accès. Ces blocages l’empêchent de louer le hangar qu’elle a fait construire.
Estimant que cet empiètement sur sa parcelle constitue un trouble manifestement illicite, la SCI Bleuet a, par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, fait assigner la société Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : - Ordonner que la SAS Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] mettent fin à l’empiètement du lot n°21 sur le lot n°20 en réalisation les travaux nécessaires au retrait du portail d’accès litigieux, - Dire que cette obligation sera assortie d’une astreinte in solidum de 500 € par jour de retard dans la réalisation des travaux à compter de la décision à intervenir, - Ordonner que la SAS Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] mettent fin à l’empiètement causé par le stationnement régulier de véhicules bloquant l’accès au lot n°20, - Dire que cette obligation sera assortie d’une astreinte in solidum de 500 € par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, - Condamner in solidum la SAS Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] à verser à la SCI Bleuet la somme de 55.000 € à titre de provision ad litem, - Condamner solidairement la SAS Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] à verser à la SCI Bleuet la somme de 5.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement la SAS Crazy Garage, Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] aux dépens en ce compris les frais de signification des mises en demeure et le procès-verbal de constat.
Les défendeurs, par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2025, répliquent que la SCI Bleuet avait bloqué, sans aucun avertissement, l’entrée de son garage. Ils estiment que les pièces versées ne démontrent pas l’existence d’un trouble manifestement illicite alors que la société Garage Crazy n’a pas l’habitude de stationner ses véhicules à l’extérieur de l’enceinte du garage. Ils ne contestent pas que l’entrée du garage soit située sur la parcelle objet du litige mais ajoutent avoir engagé des démarches pour déplacer l’accès du garage sur la voie publique.
Concernant la provision ad litem, ils précisent que les limites de propriété n’étaient pas matérialisées. Ce n’est que depuis le 25 mars 2024, lorsqu’elle a obstrué l’accès à la parcelle par des chaînes cadenassées et deux blocs en béton, que la SCI Bleuet a délimité sa parcelle. Cependant, aucun procès-verbal de bornage n’a été dressé, les limites n’étant pas précisément identifiées. Par ailleurs, aucun élément ne permet de démontrer les possib