Chambre des référés, 15 mai 2025 — 24/00502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00502 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G42U NAC : 70C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST Pris en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] Rep/assistant : Me Nicolas CHARREL de la SELAS CHARREL & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris et Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

SCI EMISAN, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n°449 743 258 [Adresse 6] [Adresse 19] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. EMAT, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°912 897 089 [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. APPLICATIONS CONTRÔLE MÉTROLOGIE MAINTENANCE (ACMM ), immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°518 088 711 [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 03 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Mai 2025 , par décision contradictoire avant dire droit, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître GARNIER et Maitre PAYEN délivrée le : Copie certifiée conforme au Centre de médiation et d’arbitrage de la Réunion délivrée le :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La [Adresse 13] (TCO) est propriétaire de la parcelle cadastrée section HN n°[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 18] au sein de la zone artisanale de [Localité 12].

Par contrat du 23 septembre 1988, la commune de [Localité 18] et Monsieur [K] ont conclu un bail à construction sur le lot n°80 du lotissement artisanal de [Localité 12], devenu parcelle cadastrée [Cadastre 14]. A la suite de la liquidation judiciaire de Monsieur [K], le bail à construction était cédé à la société Sanitelec par ordonnance du 23 juillet 1992. Par acte du 22 décembre 2003, la SARL Sanitelec Construction a cédé son droit au bail à la SCI EMISAN.

Estimant que le bail à construction est arrivé à expiration et que la SCI EMISAN en se maintenant sur les lieux devenait occupante sans droit ni titre, le TCO a, par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, fait assigner la SCI EMISAN, la SARL EMAT, la SAS Applications Contrôle Métrologie Maintenance (ACMM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir : Constater que la SCI EMISAN, la SARL EMAT et la SAS ACMM sont occupants sans droit ni titre de la parcelle HN n°[Cadastre 2] située [Adresse 4] à Saint Paul, Ordonner l’expulsion de la SCI EMISAN, de la SARL EMAT et de la SAS ACMM et celle de tous occupants de leur chef avec concours de la force publique de la parcelle HN n°[Cadastre 2], située [Adresse 4] à Saint Paul, Condamner solidairement la SCI EMISAN, la SARL EMAT et la SAS ACMM à verser au TCO à titre provisionnel, une indemnité d’occupation de 2.482,97 € correspondant à l’occupation des lieux au titre de l’année 2024, à défaut, condamner la seule SCI EMISAN à ce titre, Autoriser la [Adresse 13] à transporter et enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux aux frais, risques et périls de la SCI EMISAN, de la SARL EMAT et de la SAS ACMM, Condamner la SCI EMISAN, la SARL EMAT et la SAS ACMM aux entiers dépens et à payer à la [Adresse 13] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le TCO expose que la SCI EMISAN crée un trouble manifestement illicite en occupant le terrain sans droit ni titre. Il indique que le bail en date du 23 septembre 1988 dont fait état la SCI EMISAN est un faux grossier. Le bail a expiré le 23 septembre 2008. La levée d’option réalisée en 2005 était trop précoce et celle du 17 juillet 2009 trop tardive pour avoir été réalisée plus de 9 mois après l’expiration du bail. La SCI EMISAN ne peut se prévaloir d’aucune levée d’option. Par ailleurs, la commune de Saint Paul a refusé cette levée d’option et il appartenait à la SCI EMISAN de contraindre son cocontractant en engageant une action en réitération forcée de la vente. Enfin, elle ne pourra jamais en bénéficier puisque toute action est prescrite depuis le 10 septembre 2014.

L’expiration du bail a opéré un transfert de propriété au profit du bailleur des constructions, peu importe le paiement de l’indemnité due par le bailleur.

La SCI EMISAN, la SARL EMAT et la SA