INTERETS CIVILS, 15 mai 2025 — 23/00120

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] DU : 15 Mai 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LYFH INTERETS CIVILS

AFFAIRE : [C] [L],CPAM C/ [U] [O]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

Copie exécutoire délivrée le :15/05/25 à :

-Me LARMET

Expéditions conformes délivrées le :15/05/25 à :

-CPAM

- Me MEJERI(barreau de Toulon)

-Dossier

ENTRE :

Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par: Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] Non comparante

ET :

Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par: Me Hychem MEJERI, avocat au barreau de TOULON,absent à l’audience.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré

Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement contradictoire du 28 février 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [U] [O] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 15 jours, commis sur Madame [C] [L] le 9 novembre 2022, - reçu la constitution de partie civile de la victime, - déclaré le condamné responsable du préjudice subi, - condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de six cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, -renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 29 février 2024.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale de la victime, a condamné [U] [O] à payer à Madame [L] les sommes de: - deux mille euros à titre de provision sur le préjudice ; - huit cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 20 mars 2025. L’expert a procédé à ses opérations et a déposé son rapport.

A l’audience du 20 mars 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer : Préjudices patrimoniaux temporaires : - pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : 10 000 euros, Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - déficit fonctionnel temporaire (DFT): 856 euros, - souffrances endurées (SE) : 6 000 euros, Préjudices extra-patrimoniaux permanents ; - déficit fonctionnel permanent : 4 740 euros, - 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre 900 euros de frais d’expertise.

Le condamné était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [L], née le [Date naissance 1] 1976, a été frappée dans l’immeuble, dont elle louait les appartements. A son admission au centre hospitalier de [Localité 10], elle présentait une entorse cervicale et un choc post traumatique. Elle quittera les urgences le jour même avec un traitement. Elle était arrêtée du 9 novembre 2022 au 11 mars 2023. Madame [L] a été atteinte au niveau de la régionpara cervicale gauche et a souffert d’un stress post traumatique. L’expert fixe la consolidation au 24 juin 2023.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :

Pertes de gains professionnels actuels :

Il s’agit d’indemniser les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de l’infraction.

Madame [L] était loueur de meublés non professionnels. En l’absence de tout avis d’imposition, cette demande ne pourra être admise étant rappelé que la majorité des contacts pouvaient se faire de chez elle.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période. L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à25 % durant 15 jours du 9 novembre au 24 novembre 2022, repos strict à domicile, puis à 10 % du 25 novembre 2022 jusqu’au 24 juin 2023. En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 120 + 636 soit la somme de 756 euros.

Sur les souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation. L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept du fait de la douleur et de tous les soins subis.

Suite aux observations de l’expert, la somme de six mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définit