7ème CHAMBRE CIVILE, 13 mai 2025 — 23/07142
Texte intégral
N° RG 23/07142 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEXR
7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 MAI 2025 59B
N° RG 23/07142 N° Portalis DBX6-W-B7H-YEXR
Minute n°2025/
AFFAIRE :
SAS AQUITAINE RENOVATION PEINTURE C/ SA [Adresse 14]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SELARL [K] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AQUITAINE RENOVATION PEINTURE
[Adresse 10] le : à
Me Thomas BELLEVILLE SELARL ME LAURENT NADAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 04 Mars 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SAS AQUITAINE RENOVATION PEINTURE (SAS ARP) déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 02 Avril 2024 [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SA [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 6]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
SELARL [K] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AQUITAINE RENOVATION PEINTURE suivant jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 02 Avril 2024 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le cadre de travaux de réhabilitation complète de la résidence « [Adresse 11] », située à [Localité 8], sous la maîtrise d’œuvre de la société MATH INGENIERIE, la SA VILOGIA a confié à la SAS AQUITAINE RENOVATION PEINTURE (ci-après dénommée ARP) le lot 12 « revêtements de sols souples/peinture », selon marché du 27 décembre 2017 pour un montant de 531.833 € HT.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 30 octobre 2020.
La SAS ARP a ensuite réclamé le paiement de factures à la SA VILOGIA qui a contesté devoir les régler.
En l'absence de solution amiable, par acte du 07 août 2023, la SAS ARP a fait délivrer une assignation en paiement à la SA VILOGIA devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
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Selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 2 avril 2024, la SAS ARP a été placée en redressement judiciaire et la SELARL [K] [O] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la SAS ARP.
Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, la SAS ARP et la SELARL [O], intervenante volontaire, demandent au tribunal de :
" CONDAMNER la société [Adresse 13] à payer à la SAS ARP la somme de 91.984,28 euros TTC en exécution du marché de réhabilitation des 4 bâtiments de la résidence [Adresse 11] situés [Adresse 12] [Localité 1], cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2021, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société [Adresse 13] à payer à la SAS ARP la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en réparation du préjudice subi ; CONDAMNER la société [Adresse 13] à payer à la SAS ARP la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [Adresse 13] aux entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. "
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 décembre 2024, la SA VILOGIA demande au tribunal de :
" DÉBOUTER la société ARP de ses entières demandes ; CONDAMNER la société ARP à payer à la société VILOGIA une somme de 3.000 € sur fondement de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens ; Subsidiairement, DÉBOUTER la société ARP de sa demande en paiement au titre du solde du marché, dont elle n’établit pas le montant ; DÉBOUTER la société ARP de ses demandes formulées en TTC ; DÉDUIRE des sommes éventuellement allouées à la société ARP au titre du solde du marché, le montant de 56.214,67 € HT ; DÉBOUTER la société ARP de ses demandes au titre des travaux supplémentaires ; DÉBOUTER la société ARP de ses demandes au titre de dommages intérêts pour procédure abusive DÉBOUTER la société ARP de ses demandes au titre des frais irrépétibles ; ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement ; DIRE que les sommes dont le paiement est assorti de l’exécution provisoire seront consignées entre les mains de Madame le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux".
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Une ordonnance de clôture est intervenue le 17 janvier 2025.
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MOTIFS
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