7ème CHAMBRE CIVILE, 13 mai 2025 — 23/07393

N° RG 23/07393 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFN5

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

54G

N° RG 23/07393 N° Portalis DBX6-W-B7H-YFN5

N° de Minute : 2025/

AFFAIRE :

SCI LA ROSE DES SABLES

C/

SELARL EKIP’ SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SELARL TDA (TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES) SMABTP

[Adresse 15] le : à

SCP BAYLE JOLY Me Jean-Jacques BERTIN SELARL DGD AVOCATS

1 copie Monsieur [T] [W], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Mars 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SCI LA ROSE DES SABLES [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur de l’EURL ATG PLOMBERIE selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 05 Juillet 2023 [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 5]

défaillante

SA MMA IARD [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL TDA (TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES) [Adresse 11] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Courant 2020, la SCI ROSE DES SABLES a entrepris la réhabilitation d'une maison dont elle est propriétaire [Adresse 6]. La SELARL TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES (TDA), représentée par son gérant, Monsieur [K] [V], et assurée auprès de la SMABTP, s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre suivant contrat du 11 décembre 2020.

La SARL ATG PLOMBERIE, assurée auprès des MMA, s’est vu notamment confier : - le lot plomberie-chauffage-sanitaires suivant devis en date du 5 janvier 2021 et avenants en date des 29 janvier 2021 et 21 janvier 2022 ; - le lot électricité suivant devis en date du 5 janvier 2021 ; - le lot jardin et appliques extérieures (électricité-éclairage jardin et plomberie ) suivant devis en date du 10 mai 2022. Madame [X] [D] s’est vue confier une mission de décoration intérieure. Se plaignant d'un abandon de chantier par la société ATG PLOMBERIE et de désordres affectant ses travaux, la SCI ROSE DES SABLES a fait procéder à un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 29 septembre 2022.

Par requête déposée le 09 novembre 2022, elle a sollicité l’autorisation de faire assigner, en référé d'heure à heure, Madame [X] [D], la SELARL TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES et la SMABTP, la SARL CONSTRUCTIONS TRAVAUX BOIS, la SARL ATG PLOMBERIE et les MMA afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Elle y a été autorisée le 10 novembre 2022. Par actes en date du 14 novembre 2022, elle les a fait assigner en référé et par ordonnance de référé du 28 novembre 2022, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [T] [W] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 21 mars 2023.

La SARL ATG PLOMBERIE a fait l'objet de l'ouverture d 'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce en date du 05 juillet 2023 publié le 17 juillet 2023 et la SELARL EKIP' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 07 août 2023, la SCI ROSE DES SABLES a déclaré auprès du liquidateur judiciaire une créance à hauteur de 746 950, 65 euros.

Par actes en date des 21 et 22 août 2023, la SCI ROSE DES SABLES a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SELARL TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES et la SMABTP, la SELARL EKIP' es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ATG PLOMBERIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en tant qu'assureurs de la SARL ATG PLOMBERIE, aux fins d'indemnisation et d'inscription de créance au passif de la SARL ATG PLOMBERIE.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la SCI ROSE DES SABLES demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.112 – 4 et L.113-1 du Code des Assurances, Sur les travaux réparatoires : ▪ CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TECHNIQUES DESIGN ARCHITECTURES et SMABTP à payer à la SCI ROSE DES SABLES la somme de 205.144,13 € TTC au titre des travaux réparatoires, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 21 août 2023, avec capitalisation à compter du 22 août 2024.