JCP, 12 mai 2025 — 24/06159

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06159 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNXG

N° de Minute : 25/00175

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[G] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/6159 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 13 juin 2023, la société à responsabilité limitée (ci-après SARL) Volkswagen Bank GMBH a donné en location avec option d'achat à Mme [G] [S] un véhicule de marque Audi modèle Q3 immatriculé GP 055 NJ, au prix de 55 400,00 euros pour une durée de 37 mois, moyennant un premier loyer de 6 990,40 euros et 36 autres de 641,99 euros sans assurance.

La livraison du véhicule est intervenue le 22 juin 2023.

Par lettre recommandée du 8 mars 2024 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SARL Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure Mme [G] [S] de lui régler la somme de 4 812,24 euros sous huit jours sous peine de résiliation de plein droit de la location avec option d’achat.

Par courrier du 18 mars 2024, la SARL Volkswagen Bank GMBH a notifié à Mme [G] [S] la résiliation de plein droit de la location intervenue le même jour et elle l’a mis en demeure de lui régler la somme de 55 769,16 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huitaine auprès du distributeur livreur avec déduction du produit de vente du véhicule de sa créance.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2024, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Mme [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

être déclarée recevable en ses demandes,enjoindre Mme [G] [S] de lui restituer le véhicule de marque Audi Q3 immatriculé GP 055 NJ, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,être autorisée à procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 56 842,49 euros, assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 7 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,condamner Mme [G] [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2025.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance de la SARL Volkswagen Bank GMBH de son droit à percevoir les intérêts.

La SARL Volkswagen Bank GMBH, représentée par son conseil, a indiqué s'en rapporter aux demandes contenues dans son assignation.

Mme [G] [S], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

RG : 24/6159 – Page - SD En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion de deux ans court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, afférent à la règle d’imputation des paiements, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. En l'espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la demanderesse que ce premier incident de paiement non régularisé date du 7 août 2023.

La forclusion biennale n’était donc pas acquise le 29 mai 2024, date à laquelle la SAR