JCP, 5 mai 2025 — 24/10162

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/10162 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXZP

N° de Minute : 25/00248

JUGEMENT

DU : 05 Mai 2025

Association ARELI, anciennement ADATERELI.

C/

[O] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement ADATERELI., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [R] [P], munie d'un pouvoir écrit.

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [G], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne et assistée par sa fille Mme [B] [K] ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Février 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/10162 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

L'Association Areli, est, aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie et/ou d'insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022 et à effet du 1er août 2022, l'Association Areli a conclu avec Mme [O] [G] un contrat d'occupation portant sur une chambre située au sein de la Résidence RLT Les [Localité 6], logement n°B323, [Adresse 4] à [Localité 7], pour une durée d’un mois renouvelable, par tacite reconduction, moyennant le versement mensuel d'une redevance d'un montant initial de 368,74 euros et de prestations complémentaires de 21,32 euros.

Par lettre recommandée expédiée le 03 mai 2024 avec avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », l'Association Areli a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 1 076,03 euros au titre des redevances impayées avant le 14 juin 2024, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au contrat (article 15).

La situation d'impayés a été dénoncée à la Caf du Nord par lettre recommandée réceptionnée le 6 mai 2024.   Par acte de commissaire de justice du 14 août 2024, l'Association Areli a fait assigner Mme [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : •    déclarer ses demandes recevables ; •    constater la résiliation de la convention d'occupation régularisée le 28 juillet 2022, à défaut prononcer la résiliation de celle-ci pour manquement à l’obligation essentielle de régler mensuellement la redevance ; En tout état de cause, •    ordonner l'expulsion de Mme [G] et celle de tous occupants de son chef du logement ci-dessus désigné, au besoin avec l’assistance de la force publique ; •    dire et juger que les effets et objets mobiliers de Mme [G] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsé ; •    condamner Mme [G] au paiement des sommes suivantes : 1060,53 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 13 août 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ;une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 416,70 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ;250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;  L’assignation a été notifiée par voie électronique avec accusé de réception à la Préfecture du Nord le 14 août 2024.   A l'audience du 24 février 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, l'Association Areli, représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 406,81 euros et à accepter l'octroi de délais de paiement. Elle indique que la résidente a repris le paiement de la redevance avant l'audience et qu'elle effectue également des versements complémentaires d'un montant total de 300 euros. Mme [G] a comparu en personne, assistée de sa fille Mme [K] [B]. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois en plus de la redevance. Elle expose et fait valoir qu'elle est ukrainienne et qu'elle perçoit à ce titre une aide financière pour l'intégration. Elle ajoute bénéficier d'une formation rémunérée à hauteur de 700 euros par mois et ne pas avoir d'autre dette. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025 par mise à disposition au greffe.   MOTIFS DE LA DECISION RG : 24/10162 – Page - SD