JCP, 5 mai 2025 — 24/05620

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05620 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMDH

N° de Minute : L 25/00163

JUGEMENT

DU : 05 Mai 2025

[N] [L]

C/

[K] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Janvier 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 5620/24 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2015, [N] [L] a donné à bail à [K] [Z] et à [M] [J], à usage d'habitation, un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros, outre 80 euros de provisions sur charges.

[M] [J] a quitté les lieux au mois de septembre 2020.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2024, [N] [L] a fait signifier à [K] [Z] commandement de lui payer la somme de 13.704,55 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés.

[K] [Z] a quitté les lieux le 9 mars 2024, date à laquelle a été dressé un état des lieux de sortie contradictoire.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, [N] [L] a fait citer [K] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] à l'audience du 20 janvier 2025 aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes :

14.783,55 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 9 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 janvier 2024 sur la somme de 13.704,55 euros et de la décision pour le surplus ;1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 20 janvier 2025, [N] [L], représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré à tiers présent au domicile, [K] [Z] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire dès lors qu'il est susceptible d'appel.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l'espèce, [N] [L] produit notamment, à l'appui de sa demande :

le contrat de bail du 1er juin 2015, en vertu duquel [K] [Z] s'est obligé à lui payer mensuellement la somme de 830 euros au titre des loyers et provisions sur charges ;un décompte des sommes dues, d'où il appert que le locataire demeure redevable de la somme de 14.783,55 euros au titre des loyers et charges impayés ;l'état des lieux de sortie du 9 mars 2024 ;le commandement de payer du 19 janvier 2024. Au regard de ces éléments, qui ne souffrent aucune contestation en l'absence de la partie adverse, [N] [L] apparaît bien fondé à solliciter la condamnation de [K] [Z] à lui payer la somme de 14.783,55 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 janvier 2024 sur la somme de 13.704,55 euros et du présent jugement pour le surplus.

Il sera fait droit à cette demande.

RG 5620/24 – Page - MA

Sur les dépens et frais irrépétibles : [K] [Z], qui succombe, dont la situation économique est inconnue, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à payer à [N] [L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Condamne [K] [Z] à payer à [N] [L] la somme de 14.783,55 euros au titre des loyers et charges demeurés impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 janvier 2024 sur la somme de 13.704,55 euros et du présent jugement pour le surplus ;

Condamne [K] [Z] à payer à [N] [L] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [K] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;

Ra