Référés civils, 13 mai 2025 — 24/01671
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01671 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJK AFFAIRE : S.A.S. HOTEL D’[Localité 10] SAS C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 14], SA SADA ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL D’[Localité 10] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]), représenté par son syndic la société GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
SA SADA ASSURANCES, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Décembre 2024 Délibéré prorogé au 13 Mai 2025
Notification le à : Maître [M] [R] de la SELARL [R] & ASSOCIES - 25, Expédition
Maître [L] [N] - 162, Expédition et grosse
Maître [V] [Z] de la SELARL VERNE [I] [Z] TETREAU - 680 Expédition
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 09 juillet 2021, Monsieur [S] [X] et Madame [C] [W], épouse [X] (les époux [X]) ont vendu à la SAS HOTEL D'[Localité 10] un fonds de commerce d'hôtel, exploité au sein d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Adresse 12] [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Le fonds de commerce comprend notamment les droits aux baux commerciaux d'une durée de neuf ans, à compter du 24 décembre 2017, portant sur les locaux exploités et conclus : le 15 février 2021, avec les consorts indivis [G], portant sur les lots n° 14 (deux appartements situés au 2ème étage), n° 22 (une chambre située au 4ème étage) et n° 33 (une cave) ; le 1er mars 2021, avec Madame [D] [J], portant sur les lots n° 8 (un local de deux pièces avec WC et salle de bains, aménagé en chambres), n° 17 (un local de huit pièces, deux WC et deux cabinets de toilette).
En août 2022, la SAS HOTEL D'[Localité 10] a constaté l'affaissement du plancher du 3ème étage de l'immeuble et en a informé le Syndic.
Le cabinet PEXIN a été mandaté pour réaliser un audit structurel du plancher et a conclu, dans son rapport du 09 septembre 2022, à un important affaissement du plancher bas du R+3, outre une fracture verticale visible de la poutre principale du plancher.
Des étais ont été posés afin de soutenir le plancher défaillant.
Une nouvelle réunion d'expertise a été organisée le 15 septembre 2022 par le bureau CET [Localité 13], mandaté par l'assureur de la copropriété, la SA SADA ASSURANCES.
Le 18 novembre 2022, les services de sécurité et de prévention de la commune de [Localité 13] ont fait évacuer l'essentiel des occupants de l'hôtel. Un étaiement a été mis en œuvre aux rez-de-chaussée, premier et deuxième étages l'immeuble.
Par arrêté en date du 18 novembre 2022, l'évacuation de l’hôtel a été ordonnée, hormis une salle de réception au 1er étage et deux chambres au 2ème étage.
Par arrêté en date du 23 novembre 2022, l'hôtel exploité par la SAS HOTEL D'[Localité 10] a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative.
Par ordonnance en date du 23 novembre 2022 (RG 22/01961), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SAS HOTEL D'[Localité 10], une expertise judiciaire, dont la réalisation a été confiée à Monsieur [F] [P], et qui a été déclarée commune à diverses parties par ordonnance de référé subséquente du 11 juillet 2023 (RG 23/00537)
Par actes de commissaire de justice en date des 27 août et 05 septembre 2024, la SAS HOTEL D'[Localité 10] a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 14] ; la SA SADA ASSURANCES, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Adresse 12] ([Adresse 9]) ; aux fins d'indemnisation provisionnelle.
A l'audience du 03 décembre 2024, la SAS HOTEL D'[Localité 10], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la SA SADA ASSURANCES à lui payer la somme provisionnelle de 139 190,19 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; condamner solidairement le Syndicat des copropriétaires et la SA SADA ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; débouter les parties défenderesses de leurs prétentions. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : dire n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de la SAS HOTEL D'[Localité 10] ; débouter la SAS HOTEL D'[Localité 10] de to