J.L.D., 15 mai 2025 — 25/01806

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/01806 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X3I

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 15 mai 2025 à 16 heures 30

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 avril 2025 par la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [S] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 20/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Mai 2025 reçue et enregistrée le 14 Mai 2025 à 15 heures 03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[S] [U] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [T] [I], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [U] a été entendu en ses explications ;

Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'un arrêté a été pris le 10 avril 2025 par la PREFETE DU RHONE portant remise de [S] [U] aux autorités suisses ;

Attendu que par décision en date du 16 avril 2025 notifiée le 16 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 20/04/2025, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que, par requête en date du 14 Mai 2025 , reçue le 14 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu qu’aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [S] [U] conclut à l’irrecevabilité de la requête préfectorale faute d’actualisation de la copie du registre de rétention communiquée, la décision rendue par le conseiller délégué du premier président sur l’appel formé contre la décision ayant ordonné la première prolongation de la mesure de rétention n’y étant pas mentionné ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ; que ce dernier texte précise que le registre mentionne l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention ;

Que l’article L. 743-9 du même code énonce que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que