4ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 23/10428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires Me MARTINACHE #B1019Me GARNIER #L212+ 1 copie dossier délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/10428 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NK3

N° MINUTE :

Assignation du : 27 juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 mai 2025 DEMANDERESSE

SYNDICAT SYNADIS BIO - SYNDICAT NATIONAL DES DISTRIBUTEURS SPECIALISES DE PRODUITS BIOLOGIQUES ET DIETETIQUES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1019 et par par Me François VACCARO de la SELARL ORVA - VACCARO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

Association SAVEURS COMMERCE [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Stéphanie GARNIER de la SELEURL CIRRAC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0212, et par Maître Elise MERTENS de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant Décision du 15 mai 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10428 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NK3

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 16 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 juillet 2023, le syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques, diététiques et compléments alimentaires (le syndicat Synadis bio) a fait délivrer assignation à l'union de syndicats Saveurs commerce (la fédération Saveurs commerce), en vue du paiement de sommes qu'il considère comme dues, en application d'un protocole d'accord conclu entre les parties le 22 décembre 2015.

La fédération Saveurs commerce, a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir prononcer la nullité de la clause dont le syndicat Synadis bio sollicite l'application. Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal a débouté la fédération Saveurs commerce de l'ensemble de ses demandes.

La fédération Saveurs commerce a interjeté appel de ce jugement.

Dans le cadre de la présente espèce devant le tribunal judiciaire de Paris, la fédération Saveurs commerce a soulevé un incident, sollicitant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, incident qui a été fixé à l'audience du 16 janvier 2025.

La cour d'appel de Versailles a rendu sa décision le 24 octobre 2024, sans que le juge de la mise en état ne soit informé de cet événement, justifiant pourtant l'absence de prononcé du sursis demandé.

Lors de l'audience fixée pour l'incident, la fédération Saveurs commerce, demanderesse à l'incident, a invoqué un nouvel événement qui justifierait le prononcé d'un sursis à statuer, à savoir le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt d'appel susvisé.

Dans ces conditions, elle a été autorisée à mettre à jour sa demande, dans le cadre du délibéré, par la voie de nouvelles conclusions, à laquelle la partie adverse a été autorisée à répondre, selon un calendrier fixé à l'audience : au plus tard le 22 janvier pour la fédération Saveurs commerce et au plus tard le 30 janvier pour le syndicat Synadis bio.

La fédération Saveurs commerce a transmis de nouvelles conclusions le 22 janvier 2025, auxquelles le syndicat Synadis bio a répondu, le 30 janvier 2025.

La fédération Saveurs commerce a transmis ensuite de nouvelles conclusions le 30 janvier 2025. Le juge de la mise en état ne les ayant pas autorisées, et faute pour la partie adverse d'avoir été en mesure d'y répondre, elles ne seront pas prises en considération.

Ainsi, aux termes de ses conclusions d'incidents notifiées par RPVA le 22 janvier 2025 et intitulées « Conclusions d'incident récapitulatives n°3 par devant Mme ou M. le juge de la mise en état », l'union de syndicats professionnels Saveurs commerce, sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation, (pourvoi n°S2421041), REJETTER toutes demandes, fins et prétentions dans le cadre du présent incident, CONDAMNER le syndicat Synadis Bio à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. » En substance, la fédération Saveurs commerce explique que la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 octobre 2024, confirmant le jugement entrepris du tribunal de Nanterre du 10 mars 2023, mais qu'elle a formé un pourvoi en cassation (pourvoi n°S24-21041), lequel justifierait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. Elle rejette toute intention dilatoire, mettant e