9ème chambre 3ème section, 15 mai 2025 — 23/01340
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] [1]
[1] Copies délivrées le :
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/01340 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6PJ
N° MINUTE : 5
Assignation du : 18 Janvier 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [B], décédé le [Date décès 6] 2021 [Adresse 1] [Localité 16]
Madame [X] [N] veuve [D], décédée [Adresse 18] [Localité 13]
Madame [O] [E] veuve [L], décédée [Adresse 8] [Localité 11]
Madame [T] [B] épouse [F], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [W] [B] décédé le [Date décès 6] 2021, intervenante volontaire [Adresse 10] [Localité 16]
Monsieur [E] [R], agissant en qualité d’ayant droit de Madame [X] [N] veuve [D], intervenant volontaire [Adresse 4] [Adresse 25] [Localité 22] [Adresse 23] [Localité 14]
Monsieur [C] [L] , agissant en qualité d’ayant droit de Madame [O] [E] veuve [L], intervenant volontaire [Adresse 8] [Localité 12]
représentés par Maître Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0187
DEFENDERESSES
Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 3] [Localité 20]
représentée par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
S.A. BANQUE PALATINE [Adresse 19] [Localité 17]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Société CREDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Maître Pierre-françois VEIL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
Société LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 5] [Localité 15]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Société MY MONEY BANK (anciennement BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE puis MY PARTNER BANK) [Adresse 26] [Adresse 7] [Localité 21]
représentée par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0502
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 06 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Par actes d'huissier du 18 janvier 2021 "Les demandeurs" ayant versé des fonds à la société par actions simplifiée Aristophil ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, des établissements bancaires pour des manquements qui auraient été commis à l'ouverture et durant le fonctionnement des comptes de la société ARISTOPHIL.
Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté les exceptions de nullité de l'assignation soulevées, déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée dans l'attente de la vente des œuvres détenues par la société Aristophil dont ils sont propriétaires, déclaré les demandeurs irrecevables en leur action, en raison de la prescription et condamné in solidum les demandeurs à payer à chacune des banques défenderesses la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er mars 2024, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel concernant l'ordonnance du 24 mars 2023.
Par arrêt du 24 avril 2024, la cour d'appel de Paris a pour l'essentiel confirmé l'ordonnance du 24 mars 2023 et, y ajoutant, a fait droit à certaines exceptions de nullité de l'assignation et déclaré les autres appelants qui ne s'étaient pas désistés, irrecevables à agir tant en raison de la prescription de leur action que d'un défaut de qualité à agir.
Par déclaration du 30 juillet 2024, les demandeurs ont formé pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts rendus par la Cour d'appel de PARIS le 24 avril 2024.
Par conclusions en date du 10 décembre 2024, Madame [B] [T] épouse [F], Monsieur [E] [R] et Monsieur [L] [C] sollicitent du juge de la mise en état de : “DONNER ACTE de l'intervention volontaire de Madame [B] [T] épouse [F], ayant droit de Monsieur [W] [B] à la présente instance enrôlée sous le numéro RG 23/01340,Monsieur [E] [R], ayant droit de Madame [X] [N] veuve [D] à la présente instance enrôlée sous le numéro RG 23/01340,Monsieur [C] [L], ayant droit de Madame [O] [L] à la présente instance enrôlée sous le numéro RG 23/01340 ; PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir devant la Cour de cassation ;
En tout état de cause : RESERVER les dépens de l'incident.”
Par conclusions en date du 12 février 2025, le LCL demande au juge de la mise en état de : “In limine litis Déclarer nulle l'assignation délivrée le 18 janvier 2021 au CREDIT LYONNAIS ainsi que la procédure subséquente ; Juger irrecevable comme tardive la demande de sursis à statuer des demandeurs, faute d'avoir été présentée i