3ème chambre 1ère section, 15 mai 2025 — 24/14682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître LAUTIER #R255 - Maître MASSOT #G252

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3ème chambre 1ère section

N° RG 24/14682 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PDQ

N° MINUTE :

Assignation du : 06 décembre 2024

ORDONNANCE DU DE REFERE-RECTRACTION rendue le 15 mai 2025

DEMANDERESSES

Société BABYMOOV GROUP [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4]

Société BABYMOOV FRANCE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4]

Société HAPPEEZ [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4]

Société SCOPE HOLDING [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4]

représentées par Maître Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R255

DEFENDERESSE

Société POYET MOTTE PUERICULTURE [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0252

MAGISTRAT DES REQUÊTES

Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Faits et procédure

Le 30 septembre 2024, la société Poyet motte puériculture a remis au greffe du tribunal judiciaire de Paris une requête aux fins de saisie-contrefaçon dans des locaux de la société [G] france, motif pris qu’elle entendait se préconstituer la preuve de la contrefaçon du brevet français numéro FR3025994 qu’elle avait acquis par cession en date du 13 juillet 2023. Selon ordonnance en date du 4 octobre 2024, le président du tribunal judicaire de Paris a accueilli la demande et statué en ces termes :- “AUTORISONS la SAS Poyet motte puericulture à requérir tout commissaire de justice territorialement compétent pour se rendre dans les locaux de la SA [G] france, situés dans la [Adresse 9] aux [Adresse 1] à Paris XXème, et y accomplir la mission suivante : - rechercher la présence de tout ou partie du lit commercialisé par la SAS Babymoov group sous la dénomination "Moov & Sleep", et le cas échéant, en faire une description détaillée tant visuelle que technique, au moyen d'écrit, photographies et/ou vidéos ; - pratiquer la saisie réelle de deux exemplaires de ce produit contre paiement du prix de vente toutes taxes comprises en vigueur sur le site internet au jour des opérations ; - constater l'historique des commandes passées et en cours dudit produit tant auprès des fournisseurs et par les clients ; - constater l'état des stocks dudit produit ; - identifier les lieux depuis lesquels les fournisseurs ont expédié ledit produit et les lieux où celui-ci est actuellement entreposé ; - AUTORISONS pour ce faire le commissaire de justice ainsi requis à : - pénétrer dans les locaux, ainsi que tout lieu situé à proximité et qui dépendrait de ceux-ci, avec le concours de la force public en cas de refus d'accès ; - s'adjoindre le concours de tout technicien ou expert ; - se faire remettre tout document ou fichier informatique utile puis en faire une copie papier ou numérique ; - rechercher, à défaut de remise spontanée, ces documents et fichiers dans les meubles et systèmes informatiques présents dans les locaux, puis en faire une copie papier ou numérique ; - utiliser uniquement les mots clefs suivants sans nécessairement en respecter la casse et l'espacement : "moov and sleep", "moov n sleep", "moov & sleep", "395222", "01181658" ; - n'accéder aux documents ou fichiers de nature comptable qu'à défaut de tout autre document ou fichier probant ; - utiliser les numériseurs et photocopieurs disponibles sur place moyennant le paiement de la somme de 0,5 euro (cinquante centimes) par page ; - interroger toute personne présente sur place et consigner par écrit leurs réponses ou déclarations spontanées ; - obtenir et utiliser, à défaut de saisie par les personnels présents place, les mots de passe, codes ou clefs pour accéder aux différentes pièces des locaux ou aux systèmes informatiques ; - INTERDISONS tout accès aux biens, fichierset applicatifs personnels, notamment les dossiers intitulés « perso », « privé » ou « personnel » ; - DISONS que l'ensemble des informations et pièces ainsi reccueillies seront placées sous le régime du séquestre provisoire à l'exception des produits saisis ; - DISONS que le commissaire de justice instrumentaire remettra à la société saisie une copie sur un support numérique de l'ensemble des pièces ainsi obtenues à l'exception des produits saisis ; - FIXONS à deux mois à compter de la présente décision le délai au cours duquel la mesure peut être exécutée et à l'issue duquel celle-ci sera immédiatement caduque ; - RAPPELONS que si le juge n'est pas saisi en référé d'une demande de modification