8ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 22/12151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/12151 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWP

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [N] [Adresse 13] [Localité 17]

Madame [O] [U] épouse [N] [Adresse 6] [Localité 1]

Monsieur [W] [N] [Adresse 7] [Localité 1]

Tous représentés par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [X], Madame [S] [E] épouse [X] [Adresse 8] [Localité 16]

représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056 Décision du 15 Mai 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12151 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWP

Le Syndicat de l’immeuble sis [Adresse 12], représenté par son syndic, la société AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES (AGC), SAS dont le siège social est [Adresse 9], prise en ses bureaux sis : [Adresse 10] [Localité 14]

représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056

Monsieur [P] [F] [Adresse 11] [Localité 15]

défaillant

Madame [V] [T] [Adresse 11] [Localité 15]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

[P] LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige : M. [R] [N], Mme [O] [U] épouse [N] et M. [W] [N] (ci-après désignés « les consorts [N] ») sont propriétaires des lots n° 6 et 10 constitués de studios situés au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lors de l’assemblée générale du 10 juillet 2014, les copropriétaires ont adopté une résolution n° 15, ainsi libellée : « 15. Approbation du projet d’aménagement du porche Article 25/25-1. Majorité absolue de tous les membres et second tour à l’article 24

Approbation du projet d’aménagement du porche de M. [I] [X] ayant pour caractéristique les points suivants, à savoir : - rénover et motoriser le portail d’origine, - créer un garage de dix emplacements suspendus pour le stockage des vélos. L’accès des copropriétaires sera sécurisé au moyen d’un digicode. Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 02 charges générales.

Résolution : l’assemblée générale, après avoir entendu le syndic et en avoir délibéré, décide d’approuver le projet d’aménagement du porche, présenté par M. [I] [X], consistant à rénover, motoriser le portail d’origine, ainsi que la création d’un garage de dix (10) emplacements suspendus pour le stockage des vélos.

Ont participé au vote 12 copropriétaires présents ou représentés sur 18, représentant 922/1155 tantièmes. Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant : 922/1.155 votes pour 12/18 0/1.155 votes contre 0/18 0/1.155 votes abstention 0/18 Cette résolution est adoptée à la majorité art. 25/25-1 ».

Par acte délivré le 6 avril 2021, les consorts [N] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 29 janvier 2021 dans son entier et, à titre subsidiaire, celle, notamment, des résolutions n° 18-1 à 18-6 portant création d’un lot n° 26 issu des parties communes et constitué du porche donnant accès aux lots n° 131, 135 et 136 ainsi que vente dudit lot aux consorts [X] (affaire enregistrée sous le n° RG 21/05769 et distribuée devant la 8e chambre, 1ère section).

Par acte délivré le 4 octobre 2021 (affaire enregistrée sous le n° RG 21/12361 et distribuée devant la 8e chambre, 1ère section), les consorts [N] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 30 juillet 2021 à titre principal et, à titre subsidiaire, celle, notamment, des résolutions suivantes : - résolutions n° 6-1 à 6-9 portant création d’un lot n° 26 issu des parties communes et constitué du porche donnant accès aux lots n° 131, 135 et 136, vente dudit lot aux consorts [X] pour un montant de 110.000 €, approbation du modificatif à l’état descriptif de division et décision de placer le fruit de la vente sur un compte livret A en vue de son affect