8ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 23/10383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/10383 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KXW

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDERESSE

La SCI BODG, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC19

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet SEGINE [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 15 Mai 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 23/10383 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KXW

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, la SCI BODG est propriétaire des lots n° 7 et 25, respectivement constitués d’un appartement situé au 2ème étage et d’une cave.

Lors de l’assemblée générale du 29 juin 2023, les copropriétaires ont rejeté la résolution n° 25, ainsi libellée : « Résolution 25 : Autorisation à donner à la SCI BODG représentée par M. [W] et M. [F], copropriétaires du lot n° 7, à l’effet de procéder à l’agrandissement d’une ouverture entre le séjour et le dégagement.

Clé : charges communes générales

Le président met aux voix la résolution suivante : l’assemblée générale autorise la SCI BODG représentée par M. [W] et M. [F], copropriétaires du lot n° 7, à procéder à un agrandissement de l’ouverture entre le séjour et le dégagement comprenant la suppression d’un poteau à condition que les documents suivants soient transmis au syndic avant le démarrage des travaux : - descriptif des travaux projetés, - éventuellement devis des travaux projetés, - coordonnées du maître d’œuvre, - coordonnées du bureau d’étude en structure, - coordonnées de toutes les entreprises - copie des attestations de qualification et d’assurance de tous les intervenants à l’acte des travaux, - copie de l’attestation de souscription d’une police dommage-ouvrage avec garantie aux existants, - copie du constat d’état des lieux par voie d’huissier chez les voisins.

La communication de l’ensemble de ces pièces, avant le démarrage des travaux, est impérative.

L’autorisation de l’assemblée générale et du syndic ne sera confirmée que lors de la transmission intégrale des pièces. Décision du 15 Mai 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 23/10383 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KXW

Ce projet complet devra être soumis à l’approbation de l’architecte de la copropriété au frais du demandeur.

Le copropriétaire du lot 7 demeure responsable de l’ouvrage qui restera une partie privative et dont l’entretien incombera au propriétaire du lot 7. Le syndic percevra des honoraires correspondants à deux vacations horaires pour le suivi de ce dossier à la charge du demandeur.

Il est procédé au vote : Pour : 1/18 (110,1.000 tantièmes), SCI BODG [X] – DOV (110) Contre : 8/18 (632/1.000 tantièmes) Abstention : 1/18 (74/1.000 tantièmes), Mme [C] [V] (74).

La résolution est rejetée à la majorité requise de l’article 25 ».

Par acte d’huissier délivré le 31 juillet 2023, la SCI BODG a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, principalement, l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux de suppression du poteau entre l’entrée et le double séjour de son lot de copropriété n° 7.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, la SCI BODG demande au tribunal de :

Vu l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965,

Déclarer la S.C.I BODG recevable et bien fondée en son action,

Rejeter les moyens de défense du syndicat des copropriétaires,

Autoriser la SCI BODG à procéder aux travaux de suppression du poteau dans l’entrée et le double séjour de son lot de copropriété n° 7, selon le devis de la société MRP du 17 mai 2023, et suivant les préconisations et les recommandations des rapports de la société SARRC et de l’architecte de l’immeuble à savoir : - prendre toutes les précautions utiles pour éviter les risques de vibrations solidiennes lors de la réalisation