Charges de copropriété, 15 mai 2025 — 24/04655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires -Me Eléonore DANIAULT délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/04655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFU

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Avril 2024

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son Syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, SA [Adresse 6] [Localité 2]

représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALES ès-qualité de curateur à la succession de Madame [M] [T] [O] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 7]

Non représentée

Décision du 15 mai 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 18 février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [M] [T] [O] était propriétaire des lots de copropriété n°7 et 320 d'un immeuble situé au [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 16 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a reçu un courrier de Maître [W] [R], notaire, lui indiquant que Mme [O] était décédée le 15 février 2021, et qu’il était en charge du règlement de sa succession.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite fait délivrer par huissier à l’indivision successorale, sans succès : - le 4 juillet 2022 une première sommation d’avoir à payer la somme de 4.726,34 €, en principal ; - le 4 avril 2023 une seconde sommation, d’avoir à payer la somme de 6.712,53 €, en principal.

Par courrier recommandé AR du 4 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 8.001,17 €. Une seconde mise en demeure a été adressée au notaire le 17 octobre 2023, lui demandant de régler la somme de 8.827,03 € et de notifier au syndicat le transfert de propriété, à la suite du décès de Mme [O].

Décision du 15 mai 2025 Charges de copropriété N° RG 24/04655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFU

Par ordonnance en date du 26 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré vacante la succession d’[M] [T] [O] et nommé le Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction des Interventions Domaniales (ci-après « le Service de Domaines » ou « la DNID »), es-qualités de curateur à sa succession.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner la DNID en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 19 décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande au tribunal de :

« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - Condamner le Service des Domaines, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Madame [M], [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : • 8.465,58 € au titre des charges dues pour la période allant du 31 décembre 2020 au 1er avril 2024, avec intérêts au taux légal: - Sur la somme de 4.726,34 € à compter du 4 juillet 2022, date de la première sommation de payer, - Sur la somme de 6.875,74 € à compter du 7 avril 2023, date de la seconde sommation de payer, - Sur la somme de 8.001,17 € à compter du 4 juillet 2023, date de la première mise en demeure par avocat, - Pour le surplus, à compter du 17 octobre 2023, date de la seconde mise en demeure par avocat. • 2.736 € au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, • 3.000 € à titre de dommages et intérêts, • 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

- Condamner le Service des Domaines, ès-qualités de curateur à la succession vacante de Madame [M], [T] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût des sommations de payer des 4 juillet 2022 et 7 avril 2023, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 18 fé