PCP JCP fond, 15 mai 2025 — 24/08970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08970 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55OP

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE Madame [X] [Z] [V], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2305

DÉFENDEUR Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 2] - Chez M. [T] [B] - [Localité 5] ou [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08970 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55OP

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13/ 06/ 2023 à effet au 01/ 07/ 2023, Mme [V] [X] a donné à bail à M. [T] [R] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] , avec cave n° 23 et parking n° 69 pour un loyer de 590 euros et 125 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 29/ 08/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 1656,18 euros.

Une saisie conservatoire a été signifiée le 30/08/2024 pour la somme de 1656.18 euros à la Société Générale, dénoncée le 05/09/2024 à M. [T] [R].

M. [T] [R] a donné congé le 16/09/2024 à effet au 16/10/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23/ 09/ 2024, Mme [V] [X] a fait assigner M. [T] [R] aux fins de :

Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [T] [R] pour retards systématiques et impayés réitérés de ses loyers et chargesVoir ordonner l’expulsion de M. [T] [R] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, Voir autoriser Mme [V] à séquestrer les meubles et objets mobiliers dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [T] [R] Voir condamner M. [T] [R] au paiement : - d'une somme de 2411,53 euros, au titre de l’arriéré dû au mois de septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29/ 08/ 2024 , ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation

Voir autoriser Mme [V] à actualiser la dette au jour de l’audience à venir , même en cas de défaut de M. [T] [R] et actualiser la somme éventuellement due jusqu’au jour où l’indemnité d’occupation sera fixée et le défendeur condamné à la payer Voir condamner M. [T] [R] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale à une fois et demi le montant du loyer, charges et taxes en sus, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié à due concurrence , à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, et la la remise des clés, vide de tout meuble ou l’expulsion Voir juger que la dette locative et l’indemnité mensuelle d’occupation seront automatiquement productives d’un intérêt calculé sur le taux d’intérêt légal à compter du commandement de payer du 29/08/2024Voir condamner M. [T] [R] au paiement: - d’une somme de 800 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et manquement à la bonne foi dans la relation contractuelle

- d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer , de la saisie conservatoire, de l’assignation et jugement, ainsi que les dépens de l’exécution s’il y a lieu

voir ordonner l’exécution provisoire L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET DE [Localité 6] le 26/ 09/ 2024.

A l'audience du 17/03/2025, la bailleresse expose que les lieux ont été libérés le 18/10/2024, avec état des lieux de sortie. Elle sollicite paiement de la somme de 1656.18 euros , outre la somme de 139.47 euros de charges par forfait selon le montant de 2023 , la somme de 490.05 euros de travaux de fenêtre de la cuisine . Elle demande déduction du dépôt de garantie de 590 euros. Elle sollicite paiement de la moitié des frais d’état des lieux de sortie par commissaire de justice, du fait que les loyers n’étant pas réglés, l’état des lieux de sortie amiable n’a pas été envisagé. Elle maintient sa demande de dommages et intérêts, précise que la saisie conservatoire a été signifiée pour paiement des loyers. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement sur une période trop longue.

M. [T] [R] a comparu. Il reconnait la dette de loyers, charges, et réparations d’une fenêtre cassée après un cambriolage, sans déclaration de sinistre . Il expose n’avoir pas été contacté pour un état des lieux de sortie amiable et s’oppose aux fra