18° chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 22/09437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me TRUC (L0283) Me DUFFOUR (P0043)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/09437 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYG

N° MINUTE : 3

Assignation du : 02 Août 2022

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE BOCAL (RCS de [Localité 5] n°498 366 475) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Laurence TRUC de la SELARL TL Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0283

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SPI 4 CAPITAL (RCS de [Localité 5] n°479 026 171) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043

Décision du 15 Mai 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/09437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, délibéré prorogé au 15 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 07 février 2017 et avenant en date du 20 juillet 2017, la société SCI DU 110-21, aux droits de laquelle se trouve la société SPI 4 CAPITAL, a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société LE BOCAL des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 6], pour une durée de neuf années du 1er juillet 2016 au 30 juin 2025, l'exercice de l'activité de « restauration, snack, plats préparés et à emporter, traiteur, bar et toutes activités liées à l'exploitation d'une licence de quatrième catégorie», et un loyer mensuel fixé à 3 333,33 euros hors taxes et hors charges, soit un loyer annuel de 40 000 euros, hors taxes et hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2022, la société SPI 4 CAPITAL a fait délivrer à la société LE BOCAL un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 7 945,45 euros correspondant aux loyer et charges restant dus au 21 juin 2022.

C'est ainsi que par acte de commissaire de justice signifié le 2 août 2022, la société LE BOCAL a assigné la société SPI 4 CAPITAL à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives et en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023), en vertu des articles 1134 ancien du code civil et subsidiairement 1103 et 1104 nouveaux du code civil, 1382 ancien et subsidiairement 1240 nouveau du code civil, L. 145-41 du code de commerce, R. 145-36 du code de commerce, 649 et 650 du code de procédure civile, la société LE BOCAL demande au tribunal de :

« DIRE recevable et bien fondée la SARL LE BOCAL en son opposition au Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 11 juillet 2022, Décision du 15 Mai 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/09437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQYG

DIRE la société SPI irrecevable et mal fondée en ses demandes fins et conclusions, PRENDRE ACTE de ce que la SARL SPI ne sollicite plus l’acquisition de la clause résolutoire du bail, EN CONSEQUENCE, A titre principal : DIRE nul et de nul effet le Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail en date du 11 juillet 2022 et QUALIFIER cet acte de frustratoire, DIRE que le Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 11 juillet 2022 a été délivré de mauvaise foi par la SARL SPI. DEBOUTER la SARL SPI de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire DIRE que les causes de ce Commandement ne sont ni fondées ni justifiées,

DEBOUTER la SARL SPI de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre infiniment subsidiaire: si par impossible la SARL LE BOCAL restait devoir des sommes à la SARL SPI il serait demandé au Tribunal de céans de : ACCORDER douze mois de délais à la SARL LE BOCAL pour s’en acquitter, SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire du bail, DEBOUTER la SARL SPI de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Dans tous les cas : CONDAMNER la SARL SPI à rembourser à la SARL LE BOCAL la totalité des provisions sur charges et régularisations de charges (non justifiées) qu’elle lui a versées au titre des années, 2019, 2020 et 2022, CONDAMNER la SARL SPI à payer à la SARL LE BOCAL une somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels et moraux subis, du fait de l’abus de droit et de l’acharnement dont fait pre