PCP JCP fond, 15 mai 2025 — 24/09031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [Z] Madame [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gérard [Localité 5]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/09031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C555K

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE Madame [G] [H] épouse [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gérard MOIRE de la SELAFA CABINET S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES, avocats au barreau de , vestiaire :

DÉFENDEURS Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09031 - N° Portalis 352J-W-B7I-C555K

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] épouse [W] [G] a donné à bail à Mme [A] [F] une chambre à usage d'habitation, située au [Adresse 4], selon bail verbal non daté .

Mme [H] épouse [W] [G] a déposé plainte contre M. [Z] [I] et Mme [A] [F] pour harcèlement par propos ou comportements répétés ayant pour effets une dégradations des conditions de vie, sans incapacité , le 01/04/2023. Elle a déposé plainte contre Mme [A] pour violences sans ITT le 09/01/2024.

Mme [H] épouse [W] [G] a signifié un congé pour reprise à M. [Z] [I] et Mme [A] [F] par LRAR du 10/01/2023 reçue le 12/01/2023, à effet au 30/09/2023,au profit du fils de la nièce de la requérante , Mme [V] [U].

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 3/ 04/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2000 euros de loyer et 240 euros de participation aux frais d’électricité.

Par acte de commissaire de justice en date du 20/ 09/ 2024, Mme [H] épouse [W] [G] a fait assigner M. [Z] [I] et Mme [A] [F] aux fins de :

Voir déclarer Mme [H] épouse [W] [G] recevable et bien fondéeVoir concilier les parties si faire se peut A défaut :voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de M. [Z] [I] et Mme [A] [F] Voir dire que M. [Z] [I] et Mme [A] [F] devront libérer les lieux ainsi que sous occupants de son chef , dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir , sous astreinte de 100 euros par jour de retardVoir ordonner l’expulsion de M. [Z] [I] et Mme [A] [F] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, Voir autoriser Mme [H] épouse [W] [G] à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion , conformément aux dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner in solidum M. [Z] [I] et Mme [A] [F] au paiement : - d'une somme de 5040 euros, au titre de l’arriéré dû au 6/ 09/ 2024 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 3/ 04/ 2024 sur la somme de 2240 euros et de l’assignation pour le surplus

- d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale à 560 euros , à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, après la remise des clés et un état des lieux de sortie dressé contradictoirement entre les parties ou subsidiairement par commissaire de justice

- d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer

voir prononcer l’exécution provisoire L'assignation n’ pas été dénoncée à M.LE PREFET DE [Localité 6] .

A l'audience du 17/03/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8400 euros au mois de mars 2025 inclus et maintient ses autres demandes en l’absence de paiement depuis 15 mois . Il fait valoir que les manquements à l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus , sont graves et réitérés, si bien que sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail est bien fondée.

M. [Z] [I] et Mme [A] [F] ont comparu. Ils exposent que le loyer a été fixé à 400 euros, puis 500 euros avec l’électricité puis avec 60 euros demandés de provision sur charges , mais que celle-ci est coupée depuis avril 2023 , du fait qu’ils ne payent pas les loyers . Ils demandent de voir rétablir l’électricité , précise disposer de gaz par usage de bombonne. Ils soutiennent ne pas devoir les sommes réclamées , en raison de ce préjudice , l’absence de chauffage . Ils précisent que leurs revenus sont de 900 euros pour M. [Z] [I] et de 1300 euros pour Mme [A] [F]. Mme [A] expose avoir travaillé pour Mme [H] épouse [W] [G] de 2016 à 2019 , avec des heures parfois indues. M. [Z] [I] et Mme [A] [F] sollicitent des délais de paiement si un accord est trouvé.

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