3ème chambre 1ère section, 15 mai 2025 — 23/14736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

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3ème chambre 1ère section

N° RG 23/14736 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BDV

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 15 mai 2025 DEMANDERESSE

S.A. S.O.S MEDECINS [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Gautier KAUFMAN de l’AARPI HLSK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P362

DÉFENDERESSE

S.A.S. LEMON [Adresse 1] [Localité 2]

défaillant

Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître KAUFMAN #P362

Décision du 15 mai 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14736 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BDV

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2025 tenue en audience publique devant Véra ZEDERMAN et Matthias CORNILLEAU, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Un avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025.

L’affaire fut prorogée et a été mis en délibéré le 15 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Exposé du litige

La société Sos medecins se présente comme le premier réseau d’urgence médicale et de permanence de soins en France, réunissant quelques 1 300 médecins affiliés. Pour les besoins de son activité, elle a déposé la marque verbale française “S.O.S. MEDECINS” le 17 septembre 1980, laquelle a été enregistrée sous le numéro 1 658 439, et renouvelée depuis lors, pour désigner des services des classes 38, 39 et 42 (“communications téléphoniques ; transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la création et à l’exploitation rationnelle de centres dc soins médicaux et paramédicaux”). Elle exploite cette marque notamment sur le site internet www.sosmedecins.fr, lequel permet de mettre en relation les utilisateurs avec un médecin. Arguant du fait qu’elle avait découvert l’existence du nom de domaine www.somedecin.fr et lui reprochant de l’exploiter pour des services concurrents, la société Sos medecins a mise en demeure la société Lemon de cesser l’usage des signes “SO MEDECIN” et “SOMEDECIN” et de renoncer à ce nom de domaine par courriel en date du 13 juillet 2023. Alors que la société Sos medecins avait saisi l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) d’une demande de suppression dudit nom de domaine, la société Lemon a répondu le 7 août 2023 qu’elle s’engageait à changer de nom et à procéder à la refonte complète de son site internet au plus tard le 15 septembre 2023 Selon décision en date du 27 septembre 2023, l’AFNIC a accueilli la demande de suppression du nom de domaine “somedecin.fr”. Se plaignant de ce que la société Lemon utilisait désormais le nom de domaine “somedecinfrance.fr” pour rediriger les internautes vers le site internet www.consultenligne.com proposant les mêmes services que sur l’ancien site www.somedecin.fr, la société Sos medecins a requis un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal de constat sur l’internet en date du 27 novembre 2023. Par assignation signifiée à la société Lemon le 10 novembre 2023, la société Sos medecins a introduit la présente instance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de réparation. La société Lemon n’a pas constitué avocat. Selon ordonnance en date du 5 mars 2024 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction. PRÉTENTIONS ET MOYENS

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées à la société Lemon le 19 février 2024, la société Sos medecins entend voir :“Vu les dispositions de l’article L716-4-6 et des articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, - Déclarer la Société SOS MEDECINS SA recevable et bien fondée en son action, - Dire que la Société SOS MEDECINS SA a la propriété exclusive de la marque française "SOS MEDECINS" n°1 658 439 pour désigner notamment les services suivants “communications téléphoniques ; transmission de messages et notamment communications par réseaux télématiques ou par radio en vue de soins à apporter aux malades ou aux accidentés par ambulance et hospitalisation, de services médicaux et paramédicaux, consultations, surveillance et soins aux malades ; fourniture de moyens propres à la creation et à l'exploitation rationnelle de centres de soins médicaux et paramédicaux. » - Dire que la société LEMON SAS en réser