8ème chambre 2ème section, 15 mai 2025 — 22/06944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/06944 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXC

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS

Monsieur [Y] [U] Madame [M] [X] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0378

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 9] EST, SAS [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL du Cabinet ANQUETIL ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0156

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 15 Mai 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06944 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXC

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige : L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 10] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, M. [Y] [U] et Mme [M] [X] épouse [U] (ci-après, « les époux [U] ») sont propriétaires des lots n° 132 et 196, constitués respectivement d’un studio situé au cinquième étage et d’une cave, représentant un total de 84/10.000 tantièmes des parties communes.

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 2022, les copropriétaires ont été informés, dans le cadre d’un point d’information prévu à la résolution n° 17, que « le cabinet ARCHITECTURAL FACTORY a réalisé l’étude et l’appel d’offres pour les travaux de réfection des rives de balcons et le remplacement des garde-corps suite à la validation par le conseil syndical de sa mission. Conditions essentielles des marchés : - contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet ARCHITECTURAL FACTORY, - rapport d’appel d’offres, - documentation [J] et fiche CCTP - plans des R1-R6 et R7, - devis des entreprises LIVET, SPEBI et BDI ».

Les résolutions suivantes ont ensuite été adoptées, selon la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : - « Résolution 17.1 : l’assemblée générale décide de l’exécution des travaux de rénovation des rives de balcons et remplacement des garde-corps selon le descriptif joint à la convocation », - « Résolution 17.2 : l’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux à la société LIVET, mieux disante, pour un montant de 306.725 €, comprenant la mise en peintures des sous-faces », - « Résolution 17.3 : conformément à la réglementation, l’assemblée générale décide des modalités de réalisation et d’exécution de repérage amiante avant travaux dans le cadre des travaux de remplacement des garde-corps et rénovation des balcons envisagés par les copropriétaires. L’assemblée générale : fixe un budget de 1.500 € TTC, confie à la société CONSTATIMMO la mission de faire réaliser le repérage amiante avant travaux dans le cadre des travaux de remplacement des garde-corps et rénovation des balcons envisagés par les copropriétaires, prend note que des analyses par un laboratoire spécialisé pourront être nécessaires, selon l’appréciation de l’expert afin de lever le doute de présente d’amiante, ou non. (…). L’assemblée générale délègue au conseil syndical la faculté de recherche une offre concurrentielle, à conditions équivalentes, dans un délai de deux mois de la tenue de la présente assemblée générale », - « Résolution 17.4 : la société ARCHITECURAL FACTORY a réalisé la phase de conception ainsi que l’appel d’offres pour les travaux de rénovation des rives de balcons et remplacement des garde-corps conformément à la mission qui lui a été confiée par le conseil syndical pour un montant de 3.120 € TTC. Compte tenu de la complexité des travaux et de l’enjeu financier, il est proposé de confier la mission de maîtrise d’œuvre des travaux à la société ARCHITECTURAL FACTORY. Les honoraires du maitre d’œuvre sont fixés à 26.071,63 € TTC correspondant à un taux de 8,5 % TTC sur le montant des travaux auxquels sont rajoutés les 3.120 € de conception du projet », - « Résolution 17.5 : l’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation, décide de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage obligatoire par l’intermédiaire de la société de courtage ASSURIMO, pour un montant de 6.500 € », - «